Paul Christophe
Question N° 18882 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2019
M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. En attendant, pour combler les postes non pourvus, les surveillants cumulent les heures supplémentaires. S'il faut certes ouvrir des postes supplémentaires pour couvrir les besoins, il faut surtout restaurer l'attractivité de la filière, ce qui passera nécessairement par une attractivité du statut. Les conditions de travail et le salaire actuellement proposés ne sont guère attrayants pour les jeunes générations. Les incidents régulièrement rapportés par les médias rappellent en outre la dangerosité quotidienne de ce métier. Les surveillants pénitentiaires appartiennent toujours à la catégorie C, statut jugé insuffisant et qui ne reconnaît pas la qualité de leur travail quotidien. Ils demandent donc une revalorisation de ce statut avec un passage en catégorie B. Le ministère de la justice n'a pas donné suite à cette proposition, indiquant que ce passage en catégorie B exclurait une partie des postulants. C'est une réponse que contestent les surveillants qui proposent l'ouverture d'une troisième voie de recrutement pour pallier cette difficulté. La réforme du commandement actuellement proposé par le ministère de la justice ne profiterait par ailleurs qu'à quelques personnels encadrants au détriment des « premiers de cordée » que sont les surveillants. Ces surveillants rencontrent une difficulté supplémentaire avec la recrudescence de détenus au profil psychiatrique instable. Selon les syndicats, 25 % des personnes actuellement en détention présentent des troubles psychiatriques importants et n'ont pas leur place en établissements dits « classiques ». Les surveillants ne sont pas non plus formés pour gérer ce type de détenus. Par conséquent, il lui demande, dans un premier temps, si le ministère envisage enfin de reconnaître à sa juste valeur le travail des surveillants en leur octroyant un passage en catégorie B. Dans un second temps et concernant plus spécifiquement la problématique psychiatrique, il lui demande si le ministère envisage la création d'unités psychiatriques carcérales supplémentaires et l'amélioration de la formation des surveillants sur ce sujet.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le comblement des vacances de postes, notamment celles des personnels de surveillance en détention, constitue une priorité pour l'administration pénitentiaire. La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit dans ce cadre la création de 1 100 emplois de surveillants d'ici 2022. Ces postes s'ajoutent aux 1500 recrutements destinés, durant la mandature, à combler les nombreux départs à la retraite et à assurer des missions nouvelles (ouvertures d'établissements, reprise des extractions judiciaires, montée en charge du renseignement pénitentiaire, etc.). Un plan d'actions est par ailleurs mis en œuvre pour renforcer l'attractivité du concours de surveillant pénitentiaire et élargir le vivier de recrutement. Une nouvelle campagne de communication a été lancée. Les délais de sélection ont été fortement raccourcis, passant de 12 à 8 mois en moyenne entre l'ouverture du concours et l'entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire. La scolarité a enfin été repensée avec une densification des enseignements et la suppression de la « pré-affectation » d'un mois en fin de scolarité. Dans le même temps, la formation a été renforcée s'agissant des enseignements portant sur les fondamentaux du métier de surveillant pénitentiaire. La durée des périodes de stage a quant à elle été allongée afin de favoriser l'apprentissage sur les terrains. Ce nouveau rythme permet également de fluidifier les mouvements de stagiaires sortant d'école et maximise l'effet des recrutements sur le niveau des vacances de poste. Le plus haut niveau de vacances constaté en détention en 2019 devrait ainsi être deux fois moindre qu'en 2018. Des revalorisations indemnitaires notables ont parallèlement été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire : l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 et s'élève à 1 400 € ; l'indemnité concernant le travail le dimanche et les jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 pour atteindre 36 €. Quant à la prime de sujétions spéciales, elle augmentera de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour l'ensemble des personnels de surveillance d'ici 2022, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Entre 2017 et 2019, la rémunération moyenne des surveillants en début de carrière s'est accrue de 4 % environ. Par ailleurs, une prime de 8 000 € concernant les surveillants affectés dans les établissements réputés difficiles a également été créée, à laquelle s'ajoute la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019. Enfin, l'administration pénitentiaire améliore les perspectives de carrière des agents pénitentiaires par le mise en œuvre d'un plan de requalification, en cours d'examen, permettant le passage de certains postes de surveillants en catégorie B et d'officiers en catégorie A. Cette réforme s'accompagne d'une réflexion portant sur l'évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l'attractivité de ce métier spécifique. Le passage intégral du corps des surveillants en catégorie B n'a en revanche pas été retenu. L'administration pénitentiaire recrute actuellement 36 % d'agents au niveau du brevet des collèges ou du CAP et ne souhaite légitimement pas être privée de ce vivier conséquent de candidats. Il convient par ailleurs de rappeler que le passage en catégorie B des personnels de surveillance ne présente pas nécessairement un intérêt en termes de rémunération compte tenu de la surindiciation dont bénéficient ces personnels au regard des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. S'agissant de la gestion des détenus présentant des troubles psychiatriques la ministre de la Justice et la ministre des Solidarités et de la Santé ont signé, le 2 juillet 2019, une feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice. Elle prévoit notamment le lancement de la seconde tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) destinées à prendre en charge cette catégorie de détenus. Pour décider du nombre et des lieux d'implantation de ces structures, un audit de l'inspection générale de la Justice (IGJ) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduit. Les recommandations de cet audit sont actuellement en cours d'analyse. Cette feuille de route prévoit également un renforcement de la formation des surveillants dans le cadre de la prise ne charge des détenus présentant des troubles psychiatriques. Il est ainsi prévu d'élaborer, en concertation avec les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), des sessions de formation et de sensibilisation des personnels pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire a par ailleurs signé une convention avec l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui prévoit l'organisation d'actions de sensibilisation aux troubles mentaux au bénéfice de l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire. Ces sessions ont débuté en 2019.
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