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Gabriel Serville
Question N° 18895 au Ministère des outre-mer


Question soumise le 16 avril 2019

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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dysfonctionnements constatés eu égard aux délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines. En effet, ces retards de paiement, qui ne cessent de s'allonger depuis plusieurs années outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l'emploi. Avec un délai global moyen de 97 jours - délai qui peut atteindre pour certaines communes plusieurs années -, les conséquences sont évidentes : les entreprises, tout particulièrement les PME-TPE, se retrouvent dans de graves difficultés de trésorerie qui ont pour conséquences non seulement une augmentation des prix de l'entreprise pour « anticiper » un retard de paiement mais aussi, souvent, le non paiement des cotisations sociales ou des obligations fiscales. C'est également un frein à l'embauche de salariés et, dans beaucoup de cas, ces non paiements entraînent une disparation des entreprises les plus fragiles. Plusieurs axes d'améliorations ont pourtant été proposés par les fédérations d'entreprises ultramarines, dont un meilleur accompagnement des entreprises par des mécanismes et des outils plus performants (mécanismes de cession définitive et automatique de créance, affacturage inversé...). Aussi, alors que le Gouvernement a annoncé fin 2018 la mise en place de nouveaux outils tels que le renforcement du dispositif « Avance Plus » de la BPI, la mise de « l'affacturage inversé », ainsi qu'une série de mesures visant à faire évoluer le cadre juridique, judiciaire et comptable de la gestion des finances publiques locales afin d'en améliorer la transparence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur leur calendrier prévisionnel de mise en route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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