Stéphane Testé
Question N° 18906 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 avril 2019
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une éventuelle autorisation du cannabis à visée thérapeutique. Alors même que 21 pays de l'Union européenne autorisent aujourd'hui le cannabis thérapeutique, la France tarde à se prononcer. Pourtant, un nombre croissant de médecins soulignent l'efficacité du cannabis à visée thérapeutique pour soulager la souffrance de certains patients. Les propriétés antalgiques du cannabis permettent notamment de mieux gérer la douleur chronique, les troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, les spasmes et les raideurs musculaires liés à la sclérose en plaques. Le comité scientifique qui a été chargé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'une évaluation sur la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France a rendu ses conclusions le 13 décembre 2018, estimant pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques bien précises. Si cette évaluation positive semble un premier pas pour modifier la législation sur le cannabis en France, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer prochainement une expérimentation sur l'usage du cannabis thérapeutique.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la période de l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020. L'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments est mise en place pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021. L'usage du cannabis à des fins médicales est prévu dans certaines indications thérapeutiques, déterminées par un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), limitativement fixée, et qui sont les suivantes : - Les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles - Certaines formes d'épilepsies sévères pharmaco-résistantes - Certains symptômes rebelles en oncologie - Les situations palliatives - La spasticité douloureuse de la sclérose en plaque ou des autres pathologies du système nerveux central. Pendant la phase expérimentale, un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis sont répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques. L'ANSM est l'autorité compétente en charge de l'appel à candidatures visant à sélectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Suite à la publication de l'arrêté du 16 octobre 2020, contenant le cahier des charges en annexe, les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent déposer un dossier de candidature auprès de l'ANSM, au plus tard le 24 novembre 2020 à 16H30. Les renseignements sont disponibles sur le lien suivant : https://www.ansm.sante.fr/Dossiers/Cannabis-a-usage-medical/Appel-a-candidatures-fourniture-et-distribution-de-medicaments-a-base-de-cannabis-pour-l-experimentation/(offset)/0#. Il est rappelé que les cultures de chanvre présentant un taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2% ne seront, dans tous les cas, pas éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) conformément à la réglementation européenne en vigueur. Enfin, les médecins et les pharmaciens volontaires participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant cette phase. Afin d'assurer le suivi des patients et l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national de suivi sera mis en place par l'ANSM, et renseigné par les médecins et pharmaciens participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis avec le consentement du patient.
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