Raphaël Gauvain
Question N° 18945 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 avril 2019
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des retraites sur la situation qui touche les personnes en situation de handicap lors d'un départ en retraite. Certains considèrent que malgré un nombre de trimestres parfois largement supérieur au nombre requis, la condition d'âge demeurait un frein à ce départ. Ces derniers n'auraient alors pour alternative qu'un départ anticipé avec liquidation immédiate de leur pension. Interpellé sur le sujet, il souhaite savoir si ce point serait à l'étude lors de la prochaine réforme du système de retraites.
Réponse émise le 25 juin 2019
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permet un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (pour les périodes accomplies avant le 31 décembre 2015), pendant toute la durée d'assurance et toute la durée d'assurance cotisée exigées. Ces conditions sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour la retraite à taux plein et diminuées en fonction de l'âge de départ à la retraite. Pour justifier de leur situation de handicap sur l'ensemble des périodes requises, les assurés peuvent produire un certain nombre de justificatifs dont la liste est établie par arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. L'assuré bénéficie alors d'une pension de retraite calculée au taux plein même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance requise ou de périodes équivalentes. Cette pension peut faire également l'objet d'une majoration si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général. Le coefficient de majoration est égal au 1/3 du rapport entre la durée d'assurance cotisée en situation de handicap dans le régime et la durée d'assurance dans le régime. Le cas échéant, ce montant est plafonné (au montant de la pension « pleine » : coefficient de proratisation égal à 1). Cette majoration vise à éviter l'impact qu'aurait une carrière courte sur le montant de la pension du fait du coefficient de proratisation. En outre, la RATH ouvre également droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'il ne remplit pas la durée d'assurance s'il est titulaire d'une pension d'invalidité, reconnu inapte au travail ou s'il justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système de retraite, pour les mécanismes de solidarité, notamment en faveur des personnes handicapées.
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