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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 18947 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 avril 2019

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre aisément l'évolution de sa rémunération et en comprendre les variations. Ce n'est pas le cas des retraités qui n'ont aucun moyen d'interpréter le montant de la pension qui leur est versée et doivent se satisfaire de constater la somme qui a été créditée à leur compte bancaire. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite, chaque individu reçoit de chaque organisme de retraite de base et complémentaire, une notification du montant qui lui sera versé. Ensuite, plus rien. Ou presque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir de tous les organismes qu'ils envoient aux retraités au moins une fois par an le décompte des montants qui leur sont versés, et ce sous forme de bulletin de pension faisant apparaitre a minima l'assiette de cotisation, les montants de chaque cotisation et le taux appliqué, et qu'ils adressent de façon systématique aux pensionnés une notification dès qu'une modification intervient.

Réponse émise le 30 avril 2019

L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 (COG) contractualisée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. La CNAV n'adresse pas à ses retraités, par voie postale, un décompte lors de chaque paiement d'échéance, ni lors de la revalorisation des pensions dans un souci de maîtrise de ses ressources. Toutefois, il existe bien dès à présent un service en ligne mettant à disposition des assurés ces informations. L'assurance retraite propose en effet un service en ligne accessible via l'espace personnel (site lassuranceretraite.fr) qui permet d'éditer à la demande une attestation de paiement en pouvant opter pour une information plus ou moins détaillée (distinction des différents avantages, indication des précomptes sociaux). Ces documents peuvent également être obtenus dans les points d'accueil physique et sur demande téléphonique. L'attestation de paiement détaillée délivrée par l'assurance retraite mentionne le montant net payé et le montant des précomptes sociaux. L'attestation évoluera pour tenir compte de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du mois de janvier 2019. Un télé-service disponible sur le portail inter-régimes du GIP Union retraite offre également un service d'attestation qui permet d'éditer le montant brut et le montant net. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés. L'édition 2017 du baromètre numérique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence numérique 2014 souligne la plus grande appétence des français pour le numérique : entre 2005 et 2017 le taux d'usagers ayant réalisé une démarche administrative en ligne a augmenté de 45 points s'élevant à 67% en 2017.

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