Jean-François Portarrieu
Question N° 18984 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de professionnels du transport fluvial de passagers du sud et de l'ouest n'ait été consulté ou informé de cette démarche. Ceux-ci, au-delà de leur non-participation aux discussions, s'inquiètent de ce projet qui serait accompagné, selon eux, par la disparition de la CNBA, établissement public représentant le transport fluvial de marchandises, et entraînerait de nombreux coûts pour les transporteurs. Ils souhaiteraient pouvoir être associés à la mise en œuvre de ce projet pour apporter leur connaissance dans ce domaine et se préparer. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et avoir des précisions sur l'avancée d'un tel projet et les modalités de sa mise en œuvre.
Réponse émise le 21 juillet 2020
L'article 10 la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France prévoit la possibilité de création d'une organisation interprofessionnelle reconnue par les pouvoirs publics, regroupant l'ensemble des professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés. Dans ce contexte, le préfet François Philizot a été désigné comme préfigurateur d'une interprofession fluviale par une lettre de mission du 30 avril 2018 signée par la ministre chargée des transports. Cette mission de préfiguration a permis d'associer l'ensemble des acteurs du transport fluvial en France afin de déterminer les enjeux propres à la création d'une telle interprofession. Au cours de cette mission, le préfet Philizot a été amené à organiser des réunions de bassin au cours desquelles les acteurs locaux impliqués sur les sujets fluviaux ont été invités à exprimer leur position sur l'initiative engagée. Cette démarche a abouti à l'organisation d'une réunion plénière le 22 novembre 2018. Une réunion d'étape sur l'interprofession fluviale a eu lieu au cabinet de la ministre le 21 février 2019 à l'occasion de laquelle la constitution d'un comité de rédaction a été décidée. Composé de représentants de chaque famille ayant vocation a devenir membre de l'interprofession, il est chargé de rédiger un projet d'accord interprofessionnel ainsi que des programmes d'actions déclinant les grandes missions de l'interprofession. La première réunion du comité s'est tenue le 14 mars 2019, la suivante a eu lieu le 22 novembre 2019. L'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur fluvial à l'échelle nationale a participé à la procédure et aux différentes étapes mentionnées, notamment le Comité des armateurs fluviaux (CAF) regroupant les principales entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers. Ce comité est devenu, au 1er novembre 2019, Entreprises fluviales de France (E2F) qui fédère toutes les entreprises de transport fluvial (armateurs et artisans bateliers). Cette organisation est structurée en 3 collèges (fret armateur, fret artisans, passagers) et sur un maillage territorial fondé sur des délégations régionales. L'objectif poursuivi est de disposer d'un projet de feuille de route en 2020, afin que celui-ci puisse ensuite faire l'objet d'échange au sein des différentes familles professionnelles concernées.
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