Fabien Di Filippo
Question N° 19073 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation pour certains agriculteurs de s'acquitter de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie. La protection universelle maladie est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et offre à toute personne qui travaille ou réside sur le territoire français de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel. Ainsi, cette protection assure à chacun le bénéfice d'une couverture santé tout au long de sa vie, tout en simplifiant les démarches administratives. C'est dans le cadre du développement de la protection universelle maladie qu'une cotisation subsidiaire est désormais recouvrée par les URSSAF et qui s'ajoute à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les exploitants agricoles, bien qu'affiliés à la Mutuelle sociale agricole (MSA), cette cotisation est recouvrée par l'URSSAF. En effet, elle prélève individuellement cette cotisation auprès de ceux qui ne perçoivent pas de revenus de leur activité ou des revenus tirés d'activités professionnelles exercées, en France, inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale. On peut constater, que seuls certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables de cette cotisation annuelle, et notamment les agriculteurs. Aussi, cette cotisation subsidiaire concerne de nombreux agriculteurs, déjà en difficulté, et qui ne dégagent actuellement pas de revenus ou des revenus très faibles. La somme demandée au titre de cotisation subsidiaire maladie n'est pas anodine, elle peut représenter plusieurs centaines voir milliers d'euros. Elle est fixée à 8 % du revenu du capital après un abattement de 25 % du montant du plafond de la sécurité sociale. La somme dont les agriculteurs doivent s'acquitter au titre de la cotisation subsidiaire maladie s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à la CSG. Alors que le Gouvernement indique vouloir tout faire pour soutenir nos agriculteurs, notamment ceux en difficulté, il lui demande si le Gouvernement compte revoir le mode de calcul ou le montant aujourd'hui exorbitant de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs en difficulté.
Réponse émise le 18 juin 2019
La substitution de la protection universelle maladie (PUMa) à la couverture maladie universelle de base (CMU-b) relève d'une logique de droits individuels, attribués sur seul critère de résidence et attachés à la personne, quelle que soit sa situation personnelle ou professionnelle, ou son régime d'affiliation. Les dispositions législatives issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (article 32) ont modifié la cotisation d'assurance maladie acquittée au titre de la cotisation maladie universelle de base, afin de l'adapter au nouvel environnement juridique. Ainsi, afin d'assurer une juste contribution des assurés disposant de revenus du capital suffisants, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoyait ainsi que les personnes assurées à la sécurité sociale, disposant de revenus du capital mais qui ne perçoivent pas de revenus de remplacement ou dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil [10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)], sont redevables d'une cotisation subsidiaire d'assurance maladie assise sur les revenus du capital. La cotisation ainsi instituée présentait toutefois des inconvénients qui ont justifié un nouvel ajustement des modalités d'assiette et d'assujettissement, modifications portées par la LFSS pour 2019 (article 12), ainsi que par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a souhaité tenir compte de la situation particulière des travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs, et rendre les modalités de calcul de la cotisation plus justes. Les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation bénéficient désormais d'une exonération de cotisation subsidiaire d'assurance maladie dès lors qu'ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale au moins égales aux cotisations minimales du fait de leur activité professionnelle. L'abattement d'assiette de la cotisation a été rehaussé à hauteur de 50 % du PASS (soit environ 20 000 €), de manière à éviter que des personnes percevant de faibles revenus globaux (au sein desquels les revenus du capital seraient prépondérants) s'acquittent de la cotisation. Le taux maximal de cotisation subsidiaire a également été diminué, passant de 8 % à 6,5 %, soit le même taux que pour les travailleurs indépendants. Dans le même sens, un mécanisme de décote linéaire de ce taux a été mis en place afin de mieux lisser le montant de la cotisation en fonction des revenus d'activité et d'éviter les effets de seuils résultants de l'application du seuil d'assujettissement passé. Désormais, la décote se déclenche dès le premier euro. Elle s'applique jusqu'au nouveau seuil d'assujettissement, porté à 20 % du PASS (soit environ 8 000 euros). Enfin, un plafonnement de l'assiette de la cotisation a été introduit, dans le but de garantir une juste contribution au financement de l'assurance-maladie. En effet, le niveau du plafond de l'assiette de la cotisation est maintenant fixé à huit fois le montant du PASS, soit environ 318 000 €. Ce mécanisme doit permettre notamment de prendre en compte les situations liées à la perception de revenus exceptionnels. Applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la cotisation subsidiaire maladie ainsi modifiée s'avère en conformité avec son objectif initial de juste contribution de l'ensemble des assurés au financement des prestations d'assurance maladie dont ils bénéficient.
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