Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 19080 au Ministère de l'europe
Question soumise le 23 avril 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent les Français en situation de handicap établis hors de France pour obtenir des papiers d'identité. En effet, le système d'octroi de ces documents pour les ressortissants Français à l'étranger ne prend pas toujours en compte les besoins spécifiques de ce public. Un aménagement spécifique est nécessaire afin que ce public puisse jouir de l'exercice effectif de ses droits et notamment de son droit de vote. Les consulats devraient avoir la possibilité, légale et matérielle, d'aller dans les établissements d'accueil de ce public pour faire établir ces documents. Cette situation est d'autant plus discriminante qu'elle entraîne une grave atteinte aux droits des citoyens français. Il l'interpelle sur la nécessité de faciliter la délivrance de papiers d'identité aux Français, établis hors de France, en situation de handicap.
Réponse émise le 4 juin 2019
La délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité sécurisées est fixée par les décrets 2005-1726 relatif aux passeports et 55-1397 relatif aux cartes nationales d'identité. Ainsi, la demande de passeport et de carte nationale d'identité sécurisée est soumise au principe de la double comparution des demandeurs qui doit être effectuée au moment de la demande, pour la prise des empreintes biométriques, puis à la remise d'un document d'identité afin de vérifier l'adéquation entre la personne et les données biométriques recueillies. L'obligation de comparution personnelle vaut également pour les procurations de vote. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conscient que cette comparution représente une difficulté pour les Français établis hors de France dont la résidence est géographiquement éloignée de leur consulat, ou qui éprouvent des difficultés à se déplacer du fait de leur condition de santé, va compléter à brève échéance son parc de dispositifs mobiles de recueil des demandes de passeports et de cartes d'identité, permettant d'accroître le nombre des tournées consulaires. Cette solution permet de rapprocher l'administration consulaire de nos compatriotes isolés ou disposant de faibles revenus. Il sera dès lors possible, dans le cadre de démarches groupées, de recueillir les demandes de titres ou même des procurations de vote pour certains de nos compatriotes incapables de se rendre auprès du poste consulaire.
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