Fabien Di Filippo
Question N° 19128 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 avril 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la PAC, notamment des aides à la conversion à l'agriculture biologique, et sur ses conséquences parfois dramatiques pour les agriculteurs. Les retards de paiement au niveau des aides européennes créent pour les agriculteurs d'importants manques de trésorerie pour les approvisionnements ou les fermages, dépenses classiques de fin d'année. Ces problèmes de trésorerie fragilisent aussi leurs capacités de négociation pour obtenir des avances sur commandes ou les contraignent à contracter des prêts à court terme pour rembourser leurs fournisseurs ou leurs impôts. Leurs projets s'en trouvent différés. Une partie d'entre eux se retrouvent à découvert et doivent payer des agios ; certains font même faillite et perdent leur exploitation. Le dispositif d'apport de trésorerie remboursable mis en place en 2017 peine à satisfaire les demandes des agriculteurs et ralentit la procédure de versement des aides d'après la parole des salariés de l'agence de services et paiements. Pour une partie d'entre eux, des contrôles déclenchés avec retard bloquent automatiquement 70 % du versement des aides PAC. Concernant les aides bio, le constat est alarmant : alors que le nombre d'exploitants qui ont décidé de passer à la culture bio en 2018 a atteint un niveau historique, s'établissant à 6 200, et que le Gouvernement s'est fixé un objectif de passer de 6,5 % en 2018 à 15 % de surfaces agricoles bio en 2022, les retards de paiement des aides européennes mais aussi des aides de l'État français à l'agriculture biologique les fragilisent fortement. Selon la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées, alors que les contrôles des services de l'État prouvent que les agriculteurs respectent le cahier des charges, et que le montant total des aides à l'agriculture biologique ne dépasse pas 5 % du total des aides à l'agriculture. Cela les empêche, pour certains, de développer leur activité, voire les met en péril. Il est urgent et indispensable que le Gouvernement agisse pour que les agriculteurs touchent au plus vite les aides auxquelles ils ont droit. Lorsqu'ils ont du retard pour le paiement de leurs cotisations sociales, les agriculteurs se voient automatiquement appliquer des majorations de retard. L'employeur, le chef d'exploitation ou l'entreprise agricole qui ne se sont pas acquittés du paiement des cotisations dans les délais s'exposent à des majorations de retard au taux de 5% du montant des cotisations dues, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter des dates limites d'exigibilité. En revanche, il n'y a pour eux aucune majoration sur les primes versées lorsqu'elles le sont avec plus de deux ans de retard. Il lui demande d'agir pour que l'intégralité des aides dues aux agriculteurs leur soient versées dans les plus brefs délais, et de prendre l'engagement qu'avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements des aides PAC perçues par la France depuis 2014 et le versement une indemnisation compensatoire aux agriculteurs concernés par les retards de paiement seraient des mesures proportionnées et judicieuses.
Réponse émise le 28 mai 2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 7 mai 2019, 92 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 7 mai 2019, 70 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 25 % des dossiers ont été payés à la date du 7 mai 2019. Ainsi, conformément à l'engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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