Caroline Fiat
Question N° 19299 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 7 mai 2019
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de services publics. C'est dans le cadre d'un grand service public de transport ferroviaire que ces tarifs ont été conçus afin de faciliter la mobilité des personnes ayant perdu leur bonne santé au service de la France. Ces patriotes ont démontré un engagement sans faille à la nation. Ils sont aujourd'hui menacés dans leur mobilité par une succession de réformes hostiles aux tarifs sociaux en vigueurs avec la SNCF aujourd'hui. Les anciens combattants, les militaires invalides ont déjà subi plusieurs reculs de leurs droits sociaux et de leurs dérogations économiques. Ce nouveau dispositif résonne comme un coup de massue supplémentaire à l'égard de personnes constitutives de la République et garantes de notre défense de souveraineté, de liberté et en charge d'assurer la sécurité extérieure. À l'heure où des compagnies privées vont investir le transport ferroviaire de personnes, les représentants de la Nation ainsi que les allocataires de tarifs spéciaux sont en droits de s'interroger sur la résilience des acquis sociaux. Comment peut-on justifier un recul de tarifs avantageux à des citoyens ayant donné leur santé à la France ou souhaitant se rendre sur des lieux d'inhumations de proches décédés ? Le coût économique de ces mesures est symbolique pour la France, significatif pour les bénéficiaires. C'est au bon sens et au respect de la dignité de ces allocataires que Mme la députée fait appel en lui demandant d'assurer la restauration et la sacralisation de ces tarifs. Elle lui demande quels dispositifs elle compte prendre pour empêcher les militaires invalides, les anciens combattants, les proches de militaires décédés afin de favoriser leur mobilité dans la nouvelle donne ferroviaire.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l'ensemble des opérateurs une fois l'ouverture à la concurrence effective. C'est le sens de l'article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d'application. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n'est toutefois nullement dans l'intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre prochain, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd'hui accordés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.