Christophe Blanchet
Question N° 19304 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Lui-même a été interpellé par une structure associative de sa circonscription à ce sujet. Le programme 163 « budget vie associative » de la loi de finances pour 2018, qualifié d'ex-réserve parlementaire, s'élève à 25 000 000 euros. Or il est estimé que les subventions accordées par les parlementaires aux associations en 2017 s'élevaient à 52 000 000 euros. Selon ces chiffres, il existe donc un écart de 27 000 000 euros entre les fonds alloués par la réserve parlementaire, abolie en 2017, et le FDVA d'une année à l'autre. La disparition de la réserve parlementaire devait permettre une meilleure transparence et non une baisse des fonds dirigés à la vie associative. Il souligne les propos de M. le ministre, tenus le 24 octobre 2018, qui qualifient les associations de « trésor national. Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté. Elles permettent de rendre l'économie plus humaine et la société plus solidaire ». Il s'interroge d'une telle disparité entre ces chiffres et souhaite savoir où ont été redirigés les fonds qui n'ont pas été inclus dans le FDVA en 2018.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 M€ les crédits votés pour cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote du projet de loi de finances pour 2019. Aux fins de remplir le nouvel objet de financement de soutien au fonctionnement et aux projets des associations, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative a été modifié. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 introduit des principes révisés de répartition des crédits et de gouvernance au plus près du terrain, pour tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires. En effet, la représentation parlementaire a demandé au Gouvernement que les crédits soient répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d'associations dans chaque département. Ce faisant, une plus grande équité territoriale est assurée aux territoires notamment ruraux ou d'outre-mer. Le décret du 8 juin 2018 a également organisé une gouvernance départementale de l'allocation des subventions allouées par le fonds, conformément aux attentes des parlementaires. Ainsi, un collège consultatif départemental associe les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations. Ce faisant, le décret a organisé officiellement les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d'activité, le fonds étant interministériel. Il convient enfin de souligner que lors du transfert de crédits des élus nationaux vers l'État, les financements autrefois alloués ont été répartis pour partie entre le FDVA et la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) puisque l'ancienne réserve accompagnait la vie associative mais aussi les collectivités. Le montant de la DETR ouvert en loi de finances pour 2018 s'est élevé à 1,046 Mds €, soit une augmentation de 50 M€ par rapport au montant ouvert en 2017. Une partie des crédits auparavant dédiés à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle ont, en effet, été transférés sur cette ligne. En 2019, le montant de la DETR ouvert en loi de finances a été maintenu au niveau atteint en 2018.
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