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Thibault Bazin
Question N° 19342 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 7 mai 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadéquation du dispositif du DIF pour les élus. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux. Il a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Mais ce dispositif est inadapté car les nouveaux élus doivent attendre une année de mandat avant d'en bénéficier, alors qu'ils ont besoin de formation au tout début de leur mandat. Quant à la possibilité de se servir du DIF en vue d'une réinsertion professionnelle, le délai de 6 mois à compter de l'échéance du mandat pour l'utiliser est trop court. Cette inadaptation se traduit aussi par l'importance des fonds non utilisés. Sur les 40 millions collectés, 2 millions seulement ont été utilisés. De plus, il semblerait que les nouveaux élus en 2020 ne pourraient pas utiliser ce solde important. Il vient lui demander si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel pour le rendre plus efficient.

Réponse émise le 11 février 2020

Si le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux ne leur permet pas de mobiliser leurs droits au cours de la première année de mandat, la majorité d'entre eux bénéficient d'une formation au cours de cette première année. Les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales sont dans l'obligation d'organiser une formation au cours de la première année de mandat pour tous les élus titulaires d'une délégation ; elles doivent en outre prévoir un montant minimum de dépenses de formation des élus au sein de leur budget prévisionnel annuel. Il apparaît néanmoins que les plus petites collectivités rencontrent des difficultés pour assurer le financement des formations de leurs élus. Parallèlement, ceux-ci ne peuvent recourir à leur DIF qu'après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l'expiration de celui-ci, ce qui peut s'avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. Depuis le lancement du DIF à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Cette croissance de la demande de formation fait poser de lourdes contraintes sur la trésorerie du fonds, accrues par l'imminence des élections municipales, qui sont susceptibles d'entraîner un surcroît de demandes de financement. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La période au cours de laquelle les élus peuvent mobiliser leurs droits et l'équilibre financier global du dispositif feront donc l'objet d'une réflexion dans le cadre de cette ordonnance.

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