Christophe Arend
Question N° 19498 au Ministère des armées
Question soumise le 14 mai 2019
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des armées sur les inégalités relatives au régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille ». En premier lieu, ce décret créé une inégalité entre un couple marié et un couple ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) puisqu'il attribue au premier une prime dès la contraction du mariage contrairement au second régime qui contraint les couples à patienter deux ans avant d'avoir les mêmes droits. A titre d'exemple, pour les militaires n'étant pas logés gratuitement, le montant de l'ICM peut varier de 2 000 à 5 000 euros par an. En second lieu, si ce décret pouvait être présenté comme novateur il y a quelques années, il ne correspond plus à la réalité de la société. En effet, selon l'INSEE, 4 PACS sont aujourd'hui conclus quand 5 mariages sont prononcés. En 2017, on comptait 226 000 mariages et 186 000 PACS pour les couples de sexe différent, 7 000 mariages et autant de PACS pour les unions homosexuelles. L'option maritale décline au profit du pacte civil, dont le nombre ne cesse d'augmenter pour les personnes hétérosexuelles. Il a été multiplié par 12 en 15 ans. Ces chiffres témoignent d'un profond changement des mœurs de la société que l'armée se doit d'accompagner. Dans le cadre de l'évolution de la société (mariage pour tous, lutte contre les discriminations) et de l'importance désormais attribuée au PACS, il aimerait savoir dans quelle mesure elle entend rétablir les mêmes droits (indemnité pour charges militaires, accès aux logements) pour les couples mariés et les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Réponse émise le 25 juin 2019
Au regard des dispositions du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité (PACS) dans le régime indemnitaire des militaires, seuls les militaires ayant conclu un PACS depuis deux ans au moins ou ayant au moins un enfant à charge peuvent bénéficier des primes et indemnités versées aux militaires mariés. S'agissant de cette distinction entre les personnels militaires pacsés et mariés, il convient d'observer que dans une décision du 19 juillet 2010 [1] et dans son avis n° 357793 du 13 juin 2012, le Conseil d'État a estimé que « les partenaires liés par un PACS ne peuvent, du seul fait de l'intervention de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, être regardés comme des conjoints pour l'application des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages au profit de ceux qui ont cette dernière qualité ». Malgré l'évolution de la société et la place prise aujourd'hui par le PACS, ce dernier est considéré comme un contrat « simple » dont les obligations sont moindres qu'entre personnes mariées. A cet égard, le Conseil d'État a précisé dans sa décision du 19 juillet 2010 que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes (…), pourvu que (...) la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ». La Haute Assemblée ayant par ailleurs confirmé, dans son avis du 13 juin 2012, que la différence de traitement au niveau indemnitaire entre les personnels militaires pacsés et mariés n'apparaissait pas manifestement disproportionnée, du fait des différences entre le régime juridique du mariage et celui du PACS, le ministère des armées est donc fondé à maintenir la condition de durée du PACS s'agissant de l'attribution de l'indemnité pour charges militaires. [1] Décision du 19 juillet 2010 (M. Montély, req. n° 334478).
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