Typhanie Degois
Question N° 19538 au Ministère du travail
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'application de l'égalité de traitement des entreprises au sein des opérateurs de compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit le remplacement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par des opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi depuis le 1er avril 2019, onze OPCO ont été agréés par arrêtés ministériels et visent à remplacer les vingt OPCA actuels. Ces nouveaux opérateurs inquiètent les petites et moyennes entreprises (PME) qui redoutent que les aides liées à la formation soient fléchées prioritairement vers les entreprises les plus importantes. Aussi, afin de lever cette incertitude au sein des PME, la loi a créé un article L. 6332-6 au code du travail qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des OPCO, et notamment en matière d'égalité de traitement des entreprises. En ce sens, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises dans l'accès au financement des formations, et quand est prévu la publication dudit décret.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a confié de nouvelles missions aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCO) notamment dans l'accompagnement privilégié des petites et très petites entreprises. En effet, la loi a instauré un principe de participation de l'ensemble des entreprises au financement des formations pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Les petites entreprises sont donc avantagées et bénéficient d'une mutualisation importante opérée au sein des opérateurs de compétences. Cette mission d'aide au développement des compétences sera évaluée notamment au travers des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat et les OPCO. Par ailleurs, s'agissant du financement de l'insertion dans l'emploi par l'alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation), l'équité de traitement est garantie d'une part par un niveau d'intervention défini nationalement au sein des diverses branches professionnelles, d'autre part par la péréquation (mécanisme de réassurance des OPCO) financée par France compétences, nouvel établissement public. Enfin, les OPCO, comme précédemment les OPCA, s'appuient sur une gouvernance paritaire entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces organisations ont largement démontré par le passé leur attachement au développement des compétences au sein des plus petites entreprises.
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