Patrick Mignola
Question N° 1956 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d'attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d'une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l'acquisition d'armes adéquates.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. La présence des loups s'est étoffée au sein du département de la Savoie, avec une croissance du nombre de zones de présence permanente constituées en meute. Cette croissance démographique peut être mise en parallèle avec l'augmentation des attaques de troupeaux qui atteint mi-novembre 2017 plus de 400 constats d'attaques, faisant plus de 1730 victimes, principalement des ovins. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, plusieurs tirs de destruction ont été réalisés dans le département, conformément à la réglementation nationale et au seuil annuel de tirs mis en place en juillet dernier. À la mi-novembre, sur les 34 loups tués au niveau national depuis début juillet 2017, 7 loups ont été supprimés en Savoie, s'ajoutant aux 8 loups détruits lors de la campagne précédente. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. Une nouvelle méthode s'appuyant sur les dernières données scientifiques et renforçant la concertation avec tous les acteurs est étudiée avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Dans le nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque » où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes. Toutefois, le nombre de loups pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des brigades de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque. La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. L'embauche de bergers peut contribuer à lutter contre la désertification rurale. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l'étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales, aux côtés de l'État, pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité est aussi attendu.
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