Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Muschotti
Question N° 19563 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 14 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux qui prévoit un prélèvement sur les finances des communes si le nombre de logements sociaux est inférieur à 25 % du nombre de résidences principales. En application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le calcul du prélèvement est précisément encadré et intègre les dépenses qui sont engagées pour la production de logements sociaux. Le propos ne consiste aucunement à remettre en cause l'article L 302-7 qui pose la méthodologie de calcul de ce prélèvement mais à s'interroger sur la liste des dépenses admises comme étant engagées par les communes. C'est bien l'article R 302-16 du code de la construction et de l'habitation qui arrête la liste des dépenses qui sont déductibles du prélèvement à la condition qu'elles aient été supportées par la commune. Cette liste peut être regardée aujourd'hui comme non exhaustive en ce qu'elle ne permet pas à une commune soucieuse de revitaliser son centre ancien, d'engager des dépenses d'acquisition-réhabilitation aboutissant à la création de logements sociaux admis en déduction du prélèvement. Les dépenses relatives à la création de logements sociaux dans le diffus par la commune, conséquence d'une politique de revitalisation de son centre-ville et de prise en charge d'un habitat souvent dégradé, pourraient avoir la grâce du législateur et être admises en déduction du prélèvement opéré au titre de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion