Christophe Lejeune
Question N° 19590 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs des colis postaux échangés entre l'outre-mer et l'Hexagone. Il semble important que la péréquation tarifaire qui est la règle dans l'Hexagone s'applique aussi pour tous les envois relevant du service universel vers tous les territoires outre-mer. Il paraît anormal que les populations vivant outre-mer ainsi que leurs proches de l'Hexagone fassent l'objet d'une sur-tarification des envois postaux, notamment les colis, vers et depuis les territoires en question. Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les prix sont abordables pour tous les utilisateurs, l'universalité du service postal pouvant ainsi être remis en question. Étant donnés les bénéfices annuels du groupe La Poste et la part marginale des bénéfices provenant de la différence de prix pour les envois postaux depuis ou vers les territoires visés dans le premier paragraphe de cet exposé des motifs, on ne peut considérer que l'alignement desdits prix sur ceux pratiqués sur le territoire hexagonal puisse constituer une perte mettant en danger la viabilité de l'entreprise ou une entrave majeure à la libre concurrence. Il lui demande s'il compte faire évoluer les dispositions du code des postes et des communications électroniques pour que les tarifs soient homogènes sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 3 mars 2020
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel postal est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale, et qu'il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. En ce qui concerne les prix du catalogue du service universel en particulier, cet article dispose qu'ils sont abordables pour tous les utilisateurs, orientés sur les coûts et qu'ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Dans une recherche d'une plus grande égalité d'accès des usagers au catalogue du service universel postal, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un alignement tarifaire pour les envois relevant de la deuxième tranche de poids du courrier - de 21 à 100 grammes - à destination et en provenance des collectivités territoriales situées outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Il s'est agi ainsi d'étendre la péréquation tarifaire déjà appliquée pour la première tranche de poids (0 à 20 grammes). Dans le cadre de l'examen parlementaire de cette loi, la commission des affaires économiques du Sénat a pu noter que l'extension du champ de la péréquation aux envois de correspondance jusqu'à 100 grammes permet de couvrir 96% des envois de correspondances à l'unité à destination ou en provenance de l'outre-mer. Un éventuel alignement tarifaire pour les autres tranches de poids du courrier – de 101 grammes à 2 kilogrammes -, mais également pour les tarifs du colis, occasionnerait un coût supérieur à celui engendré par l'extension pour la deuxième tranche de poids, pour seulement 4 % du trafic. En effet, les coûts de traitement d'un colis outre-mer sont nettement supérieurs à ceux d'un colis intra-métropole, notamment du fait des coûts de prise en charge au guichet (procédures douanières) et d'acheminement (transport aérien). Les écarts tarifaires, qui reflètent des coûts de traitement différents, ont été à plusieurs reprises approuvés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Une péréquation tarifaire étendue à 2 kilogrammes pour le courrier, ainsi qu'aux colis postaux, devrait être répercutée sur l'ensemble des usagers ou compensée budgétairement à La Poste, conduisant à fragiliser l'équilibre économique du service universel postal. Par ailleurs, dans la mesure où cette péréquation serait déconnectée des coûts liés à l'éloignement géographique, elle poserait des problèmes de concurrence pour les autres opérateurs que La Poste en outre-mer, qui ne pourraient pas s'aligner sur les prix de La Poste. Elle pourrait en outre conduire à fragiliser le tissu économique local en favorisant l'importation de produits à des prix artificiellement bas.
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