Annie Chapelier
Question N° 19625 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Annie Chapelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé maternité a été adopté à l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019). Il porte la durée minimale d'arrêt à 8 semaines, soit 56 jours contre 44 jours auparavant, pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, dont 2 semaines de congé prénatal. En outre, la durée de versement de leurs indemnités journalières augmentera, portant ainsi la maximale à 112 jours, soit une durée identique à celle prévue pour les salariées. Aussi, la LFSS 2019 permet la mise en place d'indemnités journalières maternité pour les futures mères agricultrices qui ne peuvent pas se faire remplacer et qui ne peuvent, de par cette situation-même, prétendre à une indemnisation au titre de la maternité. La LFSS 2019 vient ainsi modifier l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'un décret doit déterminer les modalités d'application de l'article susmentionné. Par ailleurs, il a été précisé que le versement des allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale interviendraient à compter du 1er janvier 2019. Or ledit décret n'a toujours pas été publié. Le congé maternité pour toutes est non seulement une mesure de justice sociale mais également une mesure de santé publique. Il s'inscrit dans l'objectif de préservation de la santé, il concilie la vie professionnelle et familiale de nos indépendantes et rémunère à juste titre celles qui sont lésées et qui font face à des situations financières précaires. Les agricultrices répondent à tous ces critères et sont les plus touchées par le retard d'application dudit décret. Aussi, elle rappelle l'urgence à publier ledit décret afin de corriger au plus vite cette situation d'inégalité et demande à quelle date est fixée sa publication.
Réponse émise le 25 juin 2019
Le texte d'application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, créant par son article 71 une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles, est paru au Journal officiel du 16 juin 2019. Il s'agit du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles. Ce décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.