Didier Quentin
Question N° 19627 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 mai 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives relatives à l'obtention ou à l'échange d'un permis de conduire français, ainsi que sur les délais administratifs de traitement de dossiers. En effet, lors d'un échange de permis de conduire, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique que l'administration demande une attestation de dépôt sécurisée (ADS). Or il semble que l'existence de cette attestation soit méconnue des services de l'État. Dans le cadre de la réforme administrative visant à dématérialiser un nombre croissant de services aux usagers, seul le centre d'expertise des ressources et des titres (CERT) apparaît comme compétent pour délivrer une attestation provisoire. Suite à un arrêté pris le 2 mars 2018, cette dernière est valable pendant 8 mois et renouvelable, permettant ainsi aux conducteurs de circuler, en attendant le traitement de leurs dossiers. Néanmoins, beaucoup de citoyens se plaignent de délais anormalement longs pour le traitement de leur dossier par le CERT. Certains affirment les avoir déposés début 2018, et n'avoir, en mai 2019, reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances par mail ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que l'administration préfectorale et ses services dématérialisés puissent mieux accompagner dans leurs démarches les citoyens et pour que les délais de traitement des dossiers des automobilistes soient raccourcis.
Réponse émise le 16 février 2021
Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés : - l'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Depuis la mise en œuvre du « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes et Paris deviennent les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. Les démarches diffèrent selon le statut du demandeur. L'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 susvisé prévoit que cet échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les demandes de permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont déposées en préfecture ou sous-préfecture lors de la remise du titre de séjour. L'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 précité prévoit l'échange obligatoire lorsque le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article R. 222-2 du code de la route ou si l'usager a obtenu de nouvelles catégories de permis de conduire ou si le permis de conduire a expiré. La demande est faite par voie postale auprès du CERT. Indépendamment du statut du demandeur à l'échange, le dossier doit comporter notamment une attestation des droits à conduire établie par les autorités de délivrance du permis de conduire étranger, qui permet de vérifier que le titulaire du titre détient des droits à conduire. Le service chargé du recueil des pièces (préfectures ou CERT) vérifie la complétude des dossiers. La remise par l'usager de l'original de son permis de conduire donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée. Après son ouverture, le CERT de Nantes s'est heurté à un certain nombre de difficultés (volume important de demandes d'échange, gestion de nombreux dossiers incomplets ; afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit, etc.) qui ont eu pour conséquence d'allonger les délais d'instruction des demandes. Il a accusé un retard de traitement qui a atteint douze mois. Afin de pallier ces problèmes, la durée de validité de cette ADS a été portée réglementairement, le 14 décembre 2018, à douze mois. Un plan d'actions a été mis en œuvre pour répondre à cette problématique. Il a permis d'apurer le stock et de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Pour atteindre ces objectifs, des efforts significatifs en effectifs ont été consentis. Afin d'apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée, en deux temps, sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le 3 mars 2020, les titulaires de permis européens ont pu faire leur demande de manière dématérialisée. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d'échange vient compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire dans le cadre du programme PPNG. Il permet aujourd'hui à l'ensemble des titulaires de permis de conduire concernés de présenter leur demande de manière dématérialisée et, au besoin, de la compléter. Ils sont tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier. La démarche des usagers et le traitement des demandes d'échange se trouvent ainsi grandement facilités et le temps d'instruction sensiblement réduit. Le délai de traitement des dossiers déposés au moyen de la téléprocédure, au CERT de Nantes, est actuellement de l'ordre de quatre mois.
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