Delphine Batho
Question N° 19638 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La protection des sites et monuments naturels est assurée depuis la création de la loi du 21 avril 1906, renforcée par celle du 2 mai 1930. Ainsi l'article L. 341-1 du code de l'environnement dispose qu' « il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Ainsi, à ce titre, la France compte 2 700 sites classés, représentant 2 % de la superficie du territoire, dont le Mont-Saint-Michel, les Calanques de Marseille, la Dune du Pilat ou encore le Massif du Mont-Blanc. Le Marais mouillé poitevin, deuxième zone humide de France et l'une des plus grandes au niveau européen, espace emblématique de la biodiversité et des paysages de France est classé depuis le 9 mai 2003. Ainsi, selon l'article L. 341-10, « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». En effet, toute modification notable de l'état ou de l'aspect est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre en charge de l'environnement lui-même, après instruction locale. Or, le projet de décret prévoit une déconcentration totale des autorisations de travaux en site classés, qui relèveraient désormais de la seule compétence des préfets de département. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret le 21 mars 2019, jugeant le contrôle national « indispensable au maintien de la cohérence et de la qualité de sites dont le classement a été décidé à l'échelon national et fait partie du domaine régalien de l'État, garant de l'intérêt général au plan national et international » et estimant que « ces documents d'orientation représenteraient un « cheval de Troie » ouvrant la gestion des sites classés aux appétits aménagistes, contournant toutes les procédures très lourdes (souvent plus de 10 ans), conduisant au classement des sites après avis final du Conseil d'État ». Selon le Réseau des grands sites de France, « dans des sites dont la qualité paysagère exceptionnelle a justifié une protection au niveau national, soumis à des pressions importantes du fait de leur notoriété et de leur attractivité et dont l'équilibre est souvent fragile, l'équité de traitement et la protection que garantit le niveau national est nécessaire pour éviter les convoitises et des projets d'aménagement de plus en plus nombreux fragilisant leur pérennité et leur évolution qualitative ». Alors que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) doit examiner le projet de texte le 23 mai 2019, avant qu'il ne soit soumis à la consultation du public, elle lui demande de bien vouloir prononcer l'abandon de ce projet de décret destructeur qui constituerait la plus grave atteinte au droit de l'environnement depuis presque un siècle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)