Alain Perea
Question N° 19654 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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M. Alain Perea alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté de lutter efficacement contre les discriminations pouvant résulter du refus d'une association d'accueillir un membre nouveau. De jurisprudence constante, une association régie par la loi 1901 dispose d'une liberté contractuelle qui l'autorise, dans la limite du respect de ses statuts, à choisir ses membres et de ce fait à refuser l'adhésion d'un nouveau membre ou le renouvellement d'un membre ancien. Cette liberté est néanmoins limitée par l'obligation de non-discrimination posée par l'article 225-1 et suivants du code pénal. Toutefois, la possibilité accordée, par la jurisprudence, aux associations de prévoir dans ses statuts que le refus de l'adhésion ou de son renouvellement puisse être prononcé par l'assemblée générale, son bureau ou son président sans motivation spécifique rende l'établissement d'un fait discriminatoire particulièrement complexe à établir. Aussi, il lui demande si une action législative ou réglementaire visant à corriger ce point et à faciliter la lutte contre les discriminations dans le milieu associatif peut être envisagée à brève échéance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)