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Olivier Faure
Question N° 19667 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou salon les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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