Dimitri Houbron
Question N° 19723 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 mai 2019
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations engendrées par les différences de traitement fiscal dont sont victimes, dans certains domaines, les corps de gendarmes ou de sapeurs-pompiers, eu égard à d'autres catégories socioprofessionnelles. Il rappelle que lorsque ces professionnels disposent d'un logement de fonction et d'une résidence extérieure, ils sont soumis à un doublement de l'imposition (accès à la propriété), des taxes (taxe d'habitation), et des charges diverses (factures...), et à un célibat géographique imposé si la famille réside dans la propriété. Il constate que les présentes caractéristiques d'un logement concédé par nécessité absolue de service s'approprient difficilement à l'avantage en nature dévolu par un logement de fonction. Il préconise une réflexion relative à une exonération de la taxe d'habitation sur le logement de fonction, possible pour certains corps de métiers uniquement, lorsqu'il existe une résidence principale autre que le logement de fonction. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à harmoniser ces diverses dispositions fiscales dans un sens favorable aux gendarmes et aux sapeurs-pompiers qui constituent des catégories socioprofessionnelles particulièrement dignes d'intérêt.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi, les personnels de la gendarmerie nationale ou les sapeurs-pompiers logés, gratuitement ou non, dans des bâtiments appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales sont imposables à la TH pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Par ailleurs, le logement occupé par son conjoint et les autres membres de son foyer est également imposé à la TH dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées. De plus, toute pluralité d'habitations principales est exclue en matière de TH. Dès lors, une personne qui dispose d'un logement de fonction ne peut avoir qu'une seule habitation principale qui s'entend, d'une manière générale, du logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. En principe, le logement de fonction est considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, par exemple en caserne, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de son foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allègements réservés à la résidence principale. Par ailleurs, le Président de la République s'est engagé à ce que l'ensemble des ménages soit progressivement dispensé de la charge que représente la TH sur la résidence principale. C'est pourquoi, dans un premier temps, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Après application éventuelle du plafonnement existant, ces foyers ont ainsi bénéficié d'un dégrèvement au taux de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019 ; il sera de 100 % en 2020. Et l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la TH afférente à l'habitation principale pour l'ensemble des foyers d'ici 2023, année à compter de laquelle plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.
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