Guillaume Peltier
Question N° 19756 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 21 mai 2019
M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a accordé une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en novembre 2018, allocation portée à 860 euros par mois et prévoit une nouvelle hausse en novembre 2019 pour porter le montant de l'AAH à 900 euros par mois. Parallèlement, les pensions d'invalidité du régime général n'ont été revalorisées au 1er avril 2019 que de 0,3 %, voire ont diminué auprès de certains particuliers. Dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté d'1,3 % dans les 12 derniers mois. M. le député rappelle qu'un cumul des deux aides n'est possible que si la personne handicapée remplit les conditions propres à chacune des aides. Dans ce cas, si le montant de l'AAH est supérieur à la pension d'invalidité, la solidarité nationale versera un complément pour atteindre le montant de l'AAH. Néanmoins, certaines personnes handicapées, qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention de l'AAH, doivent se contenter de leur seule pension d'invalidité sans bénéficier du complément prévu en cas de cumul. Dans un souci d'équité, il souhaiterait donc savoir si un rééquilibrage est prévu pour les titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, non éligibles à l'AAH.
Réponse émise le 15 juin 2021
Les pensions d'invalidité du régime général des salariés ont été revalorisées au 1er avril 2019 à hauteur de 0,3%. Concomitamment, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui constitue le minimum social attribué aux pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources a été revalorisée à la même date de 1,6%, permettant ainsi de protéger le pouvoir d'achat des personnes invalides les plus modestes. L'ASI peut en effet être perçue sans que l'invalide ne soit éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ce qui permet aux invalides de disposer d'un minimum de ressources même s'ils ne remplissent pas les critères d'incapacité permettant l'attribution de l'AAH. En 2020, le Gouvernement a fait le choix de n'appliquer une revalorisation moindre qu'aux seuls assurés disposant de revenus supérieurs à 2000 euros mensuels. Dès lors, les pensions d'invalidité d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € mensuels, ce qui représente la quasi-intégralité des pensions d'invalidité, ont été revalorisées à hauteur de 0,9% le 1er avril 2020 conformément aux modalités de revalorisation habituelles correspondant au niveau d'inflation constatée lors de l'année précédente. En outre, le Gouvernement s'est attaché à mieux indemniser les personnes invalides disposant de faibles ressources, en revalorisant de manière exceptionnelle le montant l'ASI. L'ASI n'avait en effet bénéficié d'aucune revalorisation spécifique, contrairement à l'AAH ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui sont des prestations auxquelles l'ASI pouvait se comparer initialement. Le Gouvernement a donc décidé de relever les niveaux des plafonds de l'ASI, pour enrayer le décrochage du minimum de ressources des personnes invalides. Ainsi, une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, avec la hausse du plafond des ressources et de calcul de la prestation de 723 € mensuels à 750 € mensuels, puis une seconde revalorisation exceptionnelle des plafonds l'ASI est prévue au 1er avril 2021 pour atteindre 800 € mensuels (montant pour une personne seule). Le plafond applicable aux couples a été porté à 1 312,50 € au 1er avril 2020 puis le sera à 1 400 € au 1er avril 2021. Cette dernière revalorisation témoigne de la poursuite de l'effort engagé en 2020 en faveur des personnes invalides les plus modestes, dans une logique de convergence progressive avec des prestations comme l'AAH ou l'ASPA.
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