Éric Ciotti
Question N° 19759 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 21 mai 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique des Alpes-Maritimes. Cette prime, instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des secteurs reconnus comme difficiles. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Celles du département de l'Isère viennent de l'intégrer. Les fonctionnaires de police qui servent dans les Alpes-Maritimes ne sont donc pas considérés comme affectés en secteur difficile alors qu'ils sont confrontés de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, à une activité éprouvante et souvent dangereuse dans tous les domaines visés par le décret. En effet, le département des Alpes-Maritimes est particulièrement criminogène. Le ministère, en y implantant un nombre considérable de zones de sécurité prioritaire, connaît parfaitement ce caractère. Il l'a également doté d'une antenne de police judiciaire dont l'activité est souvent plus importante que nombre de directions départementales de police judiciaire implantées ailleurs en France. Les fonctionnaires de police sont également confrontés à une intense activité opérationnelle de protection et de sécurisation liée, d'une part, à l'accueil de plus de 11 millions de touristes par an dans le département et, d'autre part, aux grands rassemblements festifs, sportifs et aux autres grands rendez-vous internationaux. L'engagement exceptionnel des policiers azuréens ne faiblit pas non plus face à la menace que constituent le terrorisme et la radicalisation islamistes dans le département, qui se sont incarnés dans un nombre record de départs de djihadistes vers les théâtres de guerre irako-syriens et dans plusieurs attentats, dont celui qui a ensanglanté la fête nationale sur la promenade des Anglais. Enfin, le département des Alpes-Maritimes subit depuis « les printemps arabes » une pression migratoire soutenue qui mobilise tous les services de la police. Près de 80 000 interpellations ont été réalisées ces deux dernières années à la frontière franco-italienne, grâce à l'adaptation permanente des dispositifs de contrôle que s'évertuent à contourner des passeurs toujours mieux organisés. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale du département des Alpes-Maritimes, quel que soit leur service d'affectation.
Réponse émise le 23 juillet 2019
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. La liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles à l'attribution de l'indemnité de fidélisation est annexée au décret du 15 décembre 1999 précité. Si les fonctionnaires actifs de police affectés dans les Alpes-Maritimes ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le département dispose par exemple de deux « quartiers de reconquête républicaine », à Nice, témoignage que les enjeux de la délinquance y sont clairement identifiés et pris en compte. Sur le plan national, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont d'ailleurs pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999. Dans les Alpes-Maritimes comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers n'en est pas moins une préoccupation forte du Gouvernement. Elle se traduit concrètement par des investissements tant immobiliers qu'en termes de moyens ainsi que par une augmentation significative des effectifs.
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