Patrice Verchère
Question N° 19785 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. De surcroît, ils sont imposés sur la taxe, celle-ci n'étant pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si elle entend, par souci d'équité, revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)