Alain Perea
Question N° 19818 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 21 mai 2019
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et freins d'ordre administratifs à l'encontre de l'activité de pescatourisme. Alors que cette activité de diversification connaît un développement important dans la plupart des pays européens et méditerranéens, les dispositions réglementaires spécifiques à la France tendent à limiter de manière importante son développement. Ainsi, les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé) imposent aux pêcheurs un nombre conséquent d'obligations relatives à l'embarquement excluant de fait une part importante de la flotte de cette activité. Cela est notamment le cas, par exemple, pour les conditions d'hébergement des passagers, de l'obligation de disposer d'un WC dans un local fermé, de l'obligation de disposer de rambardes de sécurité ou de sièges spécifiques. Ainsi, sans remettre en cause le souci légitime de sécurité, il lui demande si une réflexion visant à adapter les obligations réglementaires de ces activités pour permettre son développement peut être engagée avec les acteurs de la profession.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin, appelées « pescatourisme », ont fait l'objet d'une réflexion de la Direction des affaires maritimes à partir de 2006 et ont été précisées au niveau national par voie de circulaires dès 2007. Evoquées dans le cadre du Grenelle de la mer en 2009, ces opérations ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation en 2012. Fruits d'un long processus faisant intervenir l'ensemble des acteurs concernés, ces réglementations ont été appliquées jusqu'à ce jour sur tous les littoraux français. La pêche demeure une activité à risque qui représente encore 68 % de l'accidentologie maritime en 2017 (source BEAmer), l'accueil de passagers à bord de ces navires mérite donc d'être encadré strictement. Les dispositions relatives aux rambardes et aux places assises s'appliquent à l'espace protégé qui leur est destiné à bord. Elles permettent d'une part de protéger les passagers contre les chutes à la mer, et d'autre part de créer une séparation physique des passagers vis à vis des apparaux de pêche dès lors que le capitaine le juge nécessaire : Ainsi, les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine selon l'article 227-10.03 du 13 mars 2012. En ce qui concerne les conditions d'habitabilité, les dispositions relatives aux passagers ainsi que celles concernant les membres d'équipage avaient été revues à la même époque et dans un esprit de concertation. Sept ans après leur mise en place, les dispositions réglementaires encadrant l'activité de pescatourisme pourraient effectivement faire l'objet d'une réflexion actualisée afin d'envisager une adaptation bénéficiant du retour d'expérience sans compromettre la sécurité. C'est un processus long et participatif que le Gouvernement va engager prochainement.
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