Yannick Haury
Question N° 19897 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'émergence d'une approche innovante pour mesurer la qualité des milieux aquatiques continentaux, la biosurveillance. Complémentaires des analyses chimiques ponctuelles dans l'eau, ces nouveaux biotests plus intégrateurs permettent d'évaluer les effets écotoxicologiques des micropolluants sur les milieux aquatiques, notamment des perturbateurs endocriniens. Ces biotests pourraient être implémentés dans le cadre de la surveillance large échelle gérée par les Agences de l'eau mais aussi par les industriels ICPE pour apprécier l'impact de leurs rejets sur le milieu récepteur. Si le processus actuel de révision de la Directive cadre sur l'eau (2000/60/CE) envisage l'introduction de ces biotests pour mesurer les effets des micropolluants, la France, avec le contrat de filière eau signé, le 31 janvier 2019 à Rennes entre le Comité stratégique de filière et le Gouvernement porte également l'ambition de développer une filière française de la biosurveillance afin de mieux détecter et traiter les micropolluants émergents. Enfin, cette approche de biosurveillance a été mentionnée dans la seconde phase des Assises de l'eau dans le volet « protéger la ressource en eau ». Aussi, il apparaît important de favoriser l'introduction de ces mêmes outils intégrateurs de biosurveillance dans les obligations d'autosurveillance des industriels classés ICPE ou des STEU pour mieux évaluer leur impact sur le milieu naturel - milieu récepteur. Dans ce contexte, il souhaite connaître d'une part, la position du Gouvernement sur ce sujet, et en particulier celle de la Direction générale de la prévention des risques, notamment sur l'opportunité d'une circulaire pour inciter à la mise en place de ces outils de biosurveillance plus intégrateurs et d'autre part, le calendrier envisagé en la matière pour la révision des textes d'application.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente de l'avenir des outils biologiques intégratifs dans la surveillance des milieux aquatiques et en particulier dans la surveillance des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce type d'outils est en effet déjà reconnu dans la directive IED (directive relative aux émissions industrielles) comme faisant partie des meilleures techniques disponibles (MTD) pour la caractérisation des rejets aqueux dans le secteur de l'industrie chimique. Au regard des méthodes actuelles de surveillance qui ne permettent pas d'apprécier la qualité des milieux aquatiques dans son intégralité, le ministère travaille depuis 2016 sur le recensement et la caractérisation de ces outils en collaboration avec l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'agence française pour la biodiversité (AFB). L'objectif de ces travaux, à terme, est de proposer des outils adaptés au suivi des rejets des ICPE ainsi que des recommandations sur leur utilisation dans un cadre réglementaire. Des travaux sont également engagés au niveau européen afin d'évaluer le potentiel d'intégration des outils biologiques dans le suivi réglementaire de la directive cadre sur l'eau. La direction générale de la prévention des risques est donc favorable au principe d'utilisation de nouveaux outils pour l'autosurveillance des ICPE, qui pourraient être substitués aux méthodes de mesures actuellement mises en place dans le but de limiter à la fois les coûts et les procédures pour les exploitants ICPE, à condition que l'efficacité en soit au moins équivalente. Ces travaux seront engagés dès que la directive cadre sur l'eau aura été révisée dans ce sens.
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