Cécile Rilhac
Question N° 19943 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans pour accéder à la formation. La réforme en cours de la formation professionnelle a entraîné le transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Un transfert durant lequel de très nombreux dossiers de cotisants auraient été perdus et qui a conduit à une chute vertigineuse des moyens accordés au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui a, dès lors, dû suspendre ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande. Cette situation est compliquée pour les artisans qui ne peuvent plus se former, notamment pour certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité, mais, elle est également particulièrement difficile pour les organismes qui sont tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité. De nombreux emplois sont évidemment en jeu, de petites structures au bord de l'asphyxie et donc du dépôt de bilan. Les métiers de l'artisanat sont des métiers techniques, pratiques, et les structures de formation ont donc largement investi dans les outils nécessaires avec des locaux, des charges de personnel à gérer. Au-delà des réponses rassurantes récemment apportées, elle lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des artisans et de leurs organismes de formation afin que la situation puisse être rétablie de manière pérenne.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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