Fabien Di Filippo
Question N° 19955 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures), ainsi que sur les difficultés financières rencontrées par les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche, ne disposant d'aucune aide à la conversion. Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. L'Union européenne s'est dotée en 2014 d'un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l'importation de ces fluides sur son territoire. De plus, la France a signé l'amendement de Kigali au protocole de Montréal pour réduire progressivement l'utilisation de ces gaz. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2019 a instauré une taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC. Le tarif de cette taxe sera en 2021 de 15 euros pour une tonne équivalent CO2 et augmentera progressivement pour atteindre, en 2025, 30 euros pour une tonne équivalent CO2. La rareté croissante de ces fluides et le renchérissement de leur prix (environ 200 euros HT par kg), organisé par le marché des quotas européens impactent déjà fortement les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche. L'instauration d'une telle taxe, combinée à la politique européenne d'organisation du marché par des quotas est de nature à faire augmenter significativement et rapidement les prix, ce qui plongera encore davantage de nombreux artisans dans des situations financières délicates. Nombreux sont les professionnels des métiers de bouche, utilisant le fluide R404A (interdit à partir de 2020), obligés de le remplacer. Ainsi, un artisan qui compte changer son installation frigorifique devra investir plus de 200 000 euros. Le résultat est alarmant, cette situation génèrera de sérieuses difficultés de trésorerie pour les professionnels concernés et beaucoup d'artisans en fin de carrière mettront fin prématurément à leur activité. Ces professionnels représentent un volume important d'emploi et d'activité dans les territoires. Ils portent un savoir-faire irremplaçable et indispensable à la transmission et au rayonnement de la gastronomie français et des terroirs. Il est impensable de fragiliser encore leur modèle économique et d'augmenter le poids des charges et taxes sous lequel ils croulent déjà. L'investissement dans de nouvelles installations frigorifiques n'étant pas anodin financièrement, les professionnels redoutent que la solution proposée ne soit pas une solution durable et qu'ils se retrouvent dans quelques années confrontés aux mêmes difficultés. Malheureusement, il convient de déplorer, le fait qu'aucune aide à la conversion n'ai été mise en place pour accompagner les professionnels dans cette transition imposée. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les artisans à la conversion de leurs installations frigorifiques.
Réponse émise le 27 août 2019
Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. La France est un des plus gros émetteurs de HFC en Europe. Les pouvoirs publics ont engagé des discussions avec les parties prenantes afin que la France rattrape la moyenne européenne en matière d'émissions de HFC. Des solutions alternatives aux HFC existent pour la quasi-totalité des secteurs utilisateurs de froid et de climatisation, y compris pour les professionnels des métiers de bouche, telles que les hydrocarbures, le CO2 et l'ammoniac. La mise en œuvre de ces alternatives sans HFC a été identifiée comme la solution la plus efficiente en matière d'impact sur le réchauffement climatique et permettrait de faire baisser d'un degré la température moyenne de la planète d'ici à 2050. Les acteurs de la filière HFC ont tout intérêt à investir le plus rapidement possible dans la transition vers les alternatives aux HFC : plus le temps passe, plus ils subiront la rareté croissante de ces fluides et le renchérissement de leur prix, organisé par le marché de quotas européens. Par ailleurs, 97 % des HFC consommés en France sont importés, alors que de nombreux substituts sont disponibles dans notre pays. Il s'agit donc d'une question cruciale à la fois pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour compétitivité de nos entreprises. Cette taxe qui entrera en vigueur en 2021 n'a pas pour objet d'interdire les HFC mais de limiter leur utilisation par un signal prix et d'accompagner le développement de l'utilisation des frigorigènes naturels. La législation est essentielle pour créer une pression sur l'ensemble de l'industrie afin de se détourner des HFC à fort pouvoir de réchauffement global (PRG). Afin de donner aux entreprises du secteur le temps nécessaire pour effectuer la transition vers des technologies sans HFC, le Gouvernement a décidé, d'une part, de différer de deux ans l'entrée en vigueur de ce dispositif de taxation, donc au 1er janvier 2021 et, d'autre part, de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à accompagner l'effort d'investissement des entreprises dans les équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire (cf. article 25 de la loi de finances pour 2019).
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