José Evrard
Question N° 19960 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proposions de Mme la contrôleure des lieux de privation de liberté. De l'avis général, l'administration de la justice n'est pas à la hauteur de la tâche qui lui incombe. Comme le souligne, par exemple, l'institut pour la justice, « La justice française n'est pas assez rapide et pas assez ferme. Elle sanctionne trop peu et trop tardivement. Et lorsqu'elle sanctionne, les peines sont trop souvent aménagées ou réduites en cours d'exécution. C'est la cause numéro un de cette montée de la violence à laquelle nous sommes tous confrontés ». La réponse pénale ne fait pas peur aux délinquants, et encore moins aux criminels aguerris. Pour ceux qui ne réussissent pas à passer au travers de ce filet très élastique, il y a la prison, plus exactement ce qui désormais se nomme « lieu de privation de liberté ». Dans son rapport, la contrôleure de ces lieux constate que « les atteintes à l'ensemble des droits fondamentaux qui contribuent à la dignité de la personne n'ont pas régressé », elle s'inquiète de cette « culture sécuritaire qui ne cesse d'imposer de nouvelles contraintes » et s'alarme de « l'inflation carcérale (qui) semble être en France une fatalité ». En conclusion, la contrôleure préconise une limitation des décisions d'emprisonnement de chaque tribunal au nombre de place disponibles de son ressort en prison pour s'en tenir strictement à « un taux d'occupation à 100 % ». Il lui demande si le ministère de la justice fait sienne les recommandations de la contrôleure des lieux de privation de liberté.

Retirée le 18 janvier 2022 (fin de mandat)