Carole Grandjean
Question N° 19963 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive prévoit la construction d'un projet de vie commun qui passe par des lieux de vie partagés, et par conséquent un large accès aux logements inclusifs dans les nouvelles constructions. Ces principes sont ceux qui ont guidé le vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et principalement son article 129, qui doit rapidement faire l'objet de décrets d'application. Afin de favoriser le développement du logement inclusif dans un objectif d'une meilleure cohésion sociale, l'article 129 de la présente loi prévoit la création d'un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce forfait a pour objet le financement du projet de vie sociale et partagé, il est attribué à toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale. Alors que les décrets d'application de ce texte sont en phase préparatoire, elle souhaite l'alerter sur la nécessité, à travers ces futurs textes, de prévoir des conditions d'octroi de ces forfaits les plus larges possibles, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de ressources des bénéficiaires. En effet, l'objectif de ce texte est d'assurer un accès à un logement inclusif au plus grand nombre de bénéficiaires possibles et des conditions d'octroi trop restrictives iraient à l'encontre de l'esprit même des dispositions adoptées par le Parlement.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées constitue une alternative à l'hébergement en établissement et au logement totalement autonome, et correspond à une nouvelle aspiration des personnes âgées et des personnes handicapées pour une société plus inclusive. Ce mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée s'est d'abord développé à droit constant, sous l'impulsion du secteur associatif et de certaines collectivités locales. Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d'habitat sur l'ensemble du territoire, l'article 129 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 lui a donné un cadre juridique, qui reste souple pour assurer la diversité des projets. La loi créé, notamment, un forfait pour l'habitat inclusif, afin de financer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif. Le montant, les conditions et les modalités de versement sont prévus par le décret du 24 juin 2019 et un arrêté du même jour fixe le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif. Ces textes d'application de la loi ELAN ont été travaillés en lien avec les associations du secteur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans le cadre de l'observatoire de l'habitat inclusif. Les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif ont fait l'objet d'une concertation, afin de déterminer lesquelles étaient les plus pertinentes. Dans ce cadre, il a été décidé de ne pas créer de procédure spécifique d'éligibilité au forfait mais de s'appuyer sur les reconnaissances déjà existantes de la perte d'autonomie, que ce soit dans le champ du handicap ou du vieillissement. Ainsi, peut bénéficier du forfait une personne handicapée majeure bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, d'une orientation vers un établissement ou un service social ou médico-social prévu aux 2°, 5° et 7° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et de la famille ou d'une pension d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie. Pour les personnes âgées, peuvent être bénéficiaires du forfait pour l'habitat inclusif les personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 à 5. Ce forfait pour l'habitat inclusif est versé directement au porteur dont le projet a été sélectionné dans le cadre d'un appel à candidatures par les agences régionales de santé. Le montant du forfait pour l'habitat inclusif varie de 3 000 € à 8 000 € par an, par personne éligible au forfait résidant dans l'habitat inclusif. Les textes d'application prévoient donc des conditions larges d'attribution du forfait, afin que les projets d'habitat inclusif les plus divers, tant en termes d'habitants que de fonctionnement, puissent se développer. Le niveau de ressources n'a donc pas été retenu comme critère d'attribution du forfait, assurant ainsi l'accès à l'habitat inclusif au plus grand nombre. Cependant, il est à noter que lorsque l'habitat inclusif est constitué au sein d'un logement social, les habitants devront alors respecter les conditions de ressources afférentes.
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