Thierry Benoit
Question N° 20054 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 mai 2019
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'interprétation de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation. Le convoyage de véhicules consiste à déplacer tout type de véhicule roulant (voiture, camion, autocar, autobus) d'un point à un autre de la France. Ces véhicules sont toujours déplacés à vide et ne transportent donc ni matériel et ni passagers. Très souvent, ces véhicules sortent de carrosseries pour être livrés au client, pour des prêts de véhicules dans le cadre d'autocars dit « de démonstration », dans le cadre de contrat d'entretien, de SAV et, plus généralement, de déplacement de tout véhicule d'un professionnel vers un autre professionnel. Ces véhicules, immatriculés ou non, roulent sous couvert d'un insigne « W garage » permettant d'authentifier la société de convoyage et d'obtenir une couverture assurancielle. Il est cependant constaté que des véhicules de convoyage sont parfois arrêtés et verbalisés, d'une part car ils utilisent l'insigne d'authentification « W garage » sur les plaques d'un véhicule immatriculé et, d'autre part, dans le cas de véhicules neufs immatriculés ou non, car les plaques « W garage » ne sont pas fixées de façon inamovibles. Or premièrement, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules n'interdisent pas de fixer des plaques « W garage » sur des plaques existantes à condition que seules les plaques W apparaissent et deuxièmement, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 dispose que « Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ». Ainsi, il souhaiterait connaître l'interprétation de ces dispositions justifiant la verbalisation des véhicules de convoyages.
Réponse émise le 28 janvier 2020
L'utilisation d'un certificat W garage est prévue pour les seuls véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles, dans les cas limitativement définis par l'article 9 de l'arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. L'usage de cette immatriculation provisoire est ainsi autorisé pour le convoyage de véhicules. Concernant l'utilisation de plaques W garage en superposition de plaques sur les véhicules déjà immatriculés, le IV de l'article 9 de l'arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dispose que « dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. » La superposition d'une plaque W garage sur une autre plaque d'immatriculation est donc autorisée, dans la mesure où cette seule plaque W garage est visible. Concernant la fixation des plaques W garage sur les véhicules convoyés, elle fait l'objet d'un régime dérogatoire aux conditions générales de pose prévues par l'arrêté modifié du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. En effet, l'article 4 dudit arrêté dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ». Ces plaques amovibles doivent toutefois être fixées avec un dispositif adapté. Un rappel de la réglementation applicable aux plaques d'immatriculation W garage a été effectué dans les meilleurs délais auprès des forces de l'ordre par l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière.
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