Vincent Rolland
Question N° 20064 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide l'ICHN : être agriculteurs actifs au sens des aides de la PAC, exploiter la surface minimale requise selon le type d'activité, avoir au moins 80 % de leur surface agricole en zone défavorisée, respecter le niveau de taux de chargement pour les éleveurs et retirer au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole. Or ce dernier critère exclut beaucoup d'agriculteurs à titre secondaire, possédant par exemple un petit troupeau, qui maintiennent leur activité par passion et qui ne dégagent que très peu de bénéfices. Ils participent néanmoins à l'entretien du montagnard, et en particulier certaines zones peu accessibles et qui sont de moins en moins entretenues. Lorsque ces agriculteurs, qui ont une activité par ailleurs, perdent l'éligibilité à l'ICHN, c'est la viabilité économique de leur exploitation qui est en péril. Par conséquent, il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement et les aménagements qui peuvent être envisagés sur ce sujet, sans remettre en cause le principe des seuils, indispensables pour éviter d'éventuels abus.
Réponse émise le 9 juillet 2019
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire. Cette aide est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne. Cette aide vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux du reste du territoire. En permettant le maintien de l'activité agricole, cette aide participe également à consolider l'activité économique et préserver l'emploi dans ces territoires. À ce titre, le versement de l'ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non agricoles. Pour les exploitants dont l'activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l'ICHN sera versé est réduit, voire ramené à zéro. Les seuils de revenu non agricole permettent d'encadrer l'accès des pluriactifs à l'aide et vise à préserver la présence d'actifs agricoles dans les territoires soumis à des contraintes naturelles. Ces modalités diffèrent selon le type de zone (zone défavorisée, montagne ou hors-montagne). Sont dès lors distingués deux types de systèmes d'exploitation : - les systèmes d'exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l'exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l'ICHN ; - les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est appliquée pour ces systèmes, dans la limite d'un demi salaire minimum interprofessionnel de croissance de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce critère de ciblage dans le cadre de l'actuelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural, afin de concentrer l'ICHN auprès des exploitations les plus sensibles aux contraintes naturelles. Ce critère de revenu reste un point central de la conception du dispositif. Des réflexions seront engagées dans le cadre de la future politique agricole commune pour évaluer la pertinence des différents critères, en prenant en compte la nécessaire simplification des dispositifs tout en maintenant la pertinence du ciblage et la préservation des exploitations les plus concernées par les contraintes naturelles.
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