Guillaume Chiche
Question N° 20121 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 juin 2019
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être considérées dans l'exercice illégal de la médecine. Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une évolution de la réglementation applicable aux crèches à ce sujet afin de permettre à tous les enfants d'être accueillis dans les mêmes conditions.
Réponse émise le 15 octobre 2019
En vertu de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de la confiance du 10 août 2018, le ministère des solidarités et de la santé travaille à une réforme des législations et réglementations encadrant les modes d'accueil du jeune enfant. Dans ce cadre, le ministère a confié à la direction générale de la cohésion sociale les travaux d'identification et de préparation des mesures pouvant répondre au souhait du parlement. Un projet a été transmis aux partenaires et organisations syndicales le 17 mai 2019 pour consultation. La réforme aboutira avant février 2020. La question de la prise de médicaments en crèche a été identifiée comme un point de complexité, une source d'inconfort pour les parents et les professionnels, mais également comme un frein à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Il a donc été proposé à tous les acteurs du secteur de la résoudre. D'une part, il est proposé de reconnaitre légalement la possibilité pour des professionnels de l'accueil du jeune enfant d'administrer des médicaments prescrits, en limitant strictement cette possibilité aux gestes de la vie courante ne nécessitant pas un apprentissage particulier et en encadrant cette pratique : sur ordonnance, avec accord explicite des parents, avec le traitement fourni par les parents, avec enregistrement sur un registre dédié, dans le cadre d'un protocole médicaments à faire rédiger et expliquer par le référent de l'établissement en matière de santé. D'autre part, il est proposé de corréler cette mesure à une refonte et à une universalisation de l'accompagnement des professionnels de l'accueil sur les questions de santé du jeune enfant. Associés, ces deux sujets composent un axe prioritaire de travail sur lequel la direction générale de la cohésion sociale, avec ses partenaires, entend aboutir avant la fin de l'année 2019.
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