Sylvie Tolmont
Question N° 20186 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les auto-écoles quant à l'avenir de l'éducation routière. La baisse constante des accidents sur les routes a été possible grâce à l'engagement des pouvoirs publics visant à encadrer la formation routière, et ce, avec l'engagement constant des professionnels concernés. Aujourd'hui, la réforme à venir porte la volonté d'une plus grande accessibilité au permis de conduire. Toutefois, la mise en concurrence des auto-écoles traditionnelles par rapport aux plateformes en ligne ne doit pas conduire les pouvoirs publics à réduire leurs exigences en termes de qualité de formation, gage de la sécurité de nos routes. À cet égard, les auto-écoles défendent que l'agrément préfectoral relatif aux établissements d'éducation routière devrait être de portée départementale. En effet, la perspective d'une portée nationale de cet agrément est perçue par ces professionnels comme susceptible de rendre illusoire un contrôle effectif de la qualité de la formation prodiguée. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour maintenir l'assurance d'une éducation routière de qualité.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition du Gouvernement est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être réalisé que par un établissement agréé au sens de l'article L. 213-1 du code de la route. Les agréments visés par cet article sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. En l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé le fait qu'un agrément délivré par un préfet de département permettait l'exercice de son activité au-delà de ce département, sur l'ensemble du territoire national. Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2018. Cette dernière considérait, sur la base des dispositions réglementaires applicables qu'aucune limitation départementale de l'exercice de l'activité d'une auto-école ne pouvait se déduire des textes réglementaires. Ainsi, s'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, peuvent être basés dans un département autre que celui de l'établissement. Par ailleurs, afin d'apporter une sécurité aux établissements d'enseignement de la conduite, le Gouvernement souhaite, à travers la réforme du permis de conduire annoncée par le Premier ministre le 2 mai 2019, apporter à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État. Ce travail passe notamment par le développement de plusieurs applications informatiques. Cette démarche qui est déjà engagée a pour objectif le déploiement du livret de formation numérique ainsi qu'une application de contrôles des stages et des formations qualifiantes. Ce dispositif, qui sera mis en œuvre dès 2020, devrait permettre de renforcer qualitativement les contrôles et de mieux cibler ces derniers. Enfin, l'ouverture aux usagers, au premier trimestre 2020, de la plateforme gouvernementale dédiée aux choix de son école de conduite permettra aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. Ainsi, la plateforme gouvernementale permettra aux citoyens d'avoir accès aux taux de réussite des examens du permis de conduire, aux délais et, à terme, aux tarifs.
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