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Nicolas Forissier
Question N° 20288 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 11 juin 2019

M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires.

Réponse émise le 22 octobre 2019

Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ en titre 2 à échéance 2021, dont 502,9 M€ hors contribution au CAS « Pensions ». En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût se décompose comme suit :


2016

2017

2018

2019

2020

2021

Coût T2 Etat cumulé (M€)

 38,6

 237,3

 237,3

 411,6

 585,9

 760,2

dont T2 hors CAS "Pensions"

29,2

 174,4

 174,4

283,9

 393,4

 502,9
Source : chiffrage DB
Le transfert primes-points ne représente pas l'intégralité des mesures mises en œuvre du protocole PPCR qui comprend également l'attribution de points supplémentaires ainsi que la suppression des réductions d'ancienneté, pour un coût total estimé à 3,719 Mds€ à échéance 2021.

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