M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires.
Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ en titre 2 à échéance 2021, dont 502,9 M€ hors contribution au CAS « Pensions ». En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût se décompose comme suit :
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
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Coût T2 Etat cumulé (M€) | 38,6 | 237,3 | 237,3 | 411,6 | 585,9 | 760,2 |
dont T2 hors CAS "Pensions" | 29,2 | 174,4 | 174,4 | 283,9 | 393,4 | 502,9 |
Source : chiffrage DB |
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