Nadia Ramassamy
Question N° 20324 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités territoriales entre les détenus situés dans l'Hexagone et les détenus situés dans les territoires ultramarins quant aux demandes d'aménagement de peine. Faute de centre national d'évaluation ailleurs qu'en métropole et le manque d'experts, en particulier dans la psychiatrie, obèrent la possibilité aux détenus d'être évalués et ainsi engager le processus d'aménagement de peine. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour assurer la continuité territoriale en créant un centre national d'expertise ambulatoire pour les territoires ultramarins.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Conformément aux articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale, l'admission au CNE afin d'évaluer la dangerosité d'une personne détenue dans le cadre d'une demande de libération conditionnelle est obligatoire pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, les condamnés à une peine d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et les condamnés à une peine d'une durée égale ou supérieure à 10 ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (infractions relevant du champ d'application de la rétention de sûreté). Pour faciliter les accès sur le territoire métropolitain, l'action du CNE se décline sur trois sites d'évaluation autonomes, répartis sur le territoire et intégrés au sein d'établissements pénitentiaires : le centre pénitentiaire de Fresnes (94), le centre pénitentiaire Sud-Francilien (77) et le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (59). En outre, un quatrième site a ouvert, au premier semestre 2019, au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13). Cette organisation a permis de réduire les délais d'attente de l'ensemble des condamnés, y compris ultra-marins, pour les sessions d'évaluation. L'ouverture d'un ou plusieurs sites d'évaluation outre-mer, fixe ou ambulatoire, a été étudiée par un groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires outre-mer en 2014 (création d'un ou plusieurs sites permanents d'évaluation au sein des territoires ultra-marins ou d'équipes locales ponctuelles d'évaluation) mais n'a pas été retenue. En effet, le système existant et sa capacité d'accueil accrue ces dernières années a paru présenter des garanties satisfaisantes, y compris en tant qu'il offre une évaluation de qualité égale à l'ensemble des condamnés, qu'ils soient incarcérés en métropole ou bien en outre-mer.
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