David Lorion
Question N° 20325 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 11 juin 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles juridiques rencontrés par le département de La Réunion dans le cadre des maisons d'accueillants familiaux (MAF). Ce dispositif, mis en place en 2016, est un projet d'accueil innovant qui apporte une réponse de qualité et alternative à l'hébergement aux personnes âgées (PA) ou en situation de handicap (PH). Il s'inscrit notamment dans le contexte de vieillissement de la population réunionnaise puisque d'ici l'horizon 2030, le nombre de personnes âgées va doubler. Les MAF sont implantées dans un local dédié, où deux à quatre accueillants familiaux assurent l'accueil de trois à seize PA ou PH. Néanmoins, les porteurs de ce projet font face à deux principales difficultés dues aux règles fixées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). D'une part, l'accueillant familial doit « accueillir habituellement à son domicile » (art. L. 441-1 CASF), le contraignant ainsi à changer de projet de vie pour résider au sein de la MAF. D'autre part, l'accueillant familial peut accueillir quatre personnes « si parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » (art. L. 441-1 CASF), c'est-à-dire « des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité » (art R. 441-5 CASF). Ainsi, ces règles limitent les gestionnaires dans le recrutement des accueillants familiaux agréés par le président du conseil département de La Réunion, mais également dans le choix des personnes à accueillir dans ces structures. En conséquence, il lui demande de lever ces points de blocage et de faire évoluer le cadre normatif, dans le double but de pouvoir mettre en place un système de roulement du personnel sans contraindre ces derniers de résider de façon continue au sein des MAF et d'adopter une acceptation plus large de la notion de « couple » afin de permettre, par exemple, l'accueil d'une mère et de son enfant en situation de handicap.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap et l'hébergement collectif en établissement. Il permet également de répondre à des situations nécessitant parfois une prise en charge temporaire. Il s'agit donc d'un dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies mais aussi de leur famille et de leurs aidants. Le Gouvernement soutient ce mécanisme d'accueil solidaire et intergénérationnel qui se caractérise par sa souplesse tout en obéissant à des règles particulières garantissant à la fois les droits des accueillants familiaux et une prise en charge de qualité pour les personnes accueillies. L'ouverture en 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a favorisé le développement de maisons d'accueil familial. Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offres de services développés à l'attention des personnes en perte d'autonomie, dans le respect des caractéristiques essentielles du dispositif qui consiste, pour un particulier ou un couple, à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapées n'appartenant pas à sa famille. Ce principe d'accueil au domicile ne saurait être assoupli sans remettre en cause le fondement même du dispositif. S'agissant de la possibilité, pour un accueillant familial, sur autorisation du président du conseil départemental, d'accueillir jusqu'à quatre personnes en cas d'accueil d'un couple, celle-ci ne peut en aucun cas conduire à l'accueil d'autres publics que des personnes âgées ou adultes handicapées, en particulier des enfants. En effet, au regard tant des conditions de prise en charge par les accueillants familiaux que des modalités d'encadrement de l'accueil par les conseils départementaux, le dispositif n'est pas structuré pour permettre un élargissement des publics accueillis. Néanmoins, un récent rapport de Mesdames Robert et Corneloup, Députées, ouvre des propositions crédibles et sérieuses contribuant à la réflexion publique sur la réforme du grand âge et de l'autonomie.
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