Xavier Roseren
Question N° 20331 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2019
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.
Réponse émise le 8 février 2022
Vous avez attiré mon attention sur la proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en situation de handicap. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre, en complément d'autres sources de revenus éventuelles. Actuellement, ce n'est pas l'intégralité des revenus du conjoint qui est prise en compte pour calculer le droit à l'AAH, mais seulement 80%. Cet abattement de 20% s'applique à tous de la même manière, que le foyer soit modeste ou très aisé. L'abattement sur les revenus du bénéficiaire est plus élevé (80% jusqu'à 1/3 du SMIC puis 40%) afin de favoriser le cumul d'un emploi et de l'AAH. Il convient de rappeler que dans les foyers bénéficiaires de l'AAH, c'est dans 35% des cas la personne en situation de handicap qui travaille. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2021 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l'AAH à 903,60 euros par mois depuis avril 2021. Cela représente une augmentation de pouvoir d'achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l'AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'AAH est révélatrice de la nécessité d'une meilleure prise en compte des foyers qui touchent le SMIC ou un peu plus. Dans ce contexte, l'Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture une réforme de l'AAH plus équitable et pleinement soutenue par le Gouvernement : en mettant en place un abattement fixe à 5 000€ au lieu de l'abattement actuel de 20%, nous changeons la logique au bénéfice des foyers qui touchent le SMIC ou un peu plus. A titre d'exemple, actuellement, sans activité, une personne en situation de handicap conserve son AAH à taux plein (soit 904€/mois) si son conjoint gagne moins de 1 020€/mois. Au-delà, le montant de son allocation diminue. Avec cette réforme, la personne conservera son allocation de 904€/mois si son conjoint gagne le SMIC et que la personne en situation de handicap ne travaille pas. Ainsi, 60% des couples dont le bénéficiaire est inactif toucheront l'AAH à taux plein, contre 45% aujourd'hui. Reprises à l'article 43 du Projet de loi de Finances 2022, ces nouvelles règles s'appliqueront dès les allocations du mois de janvier 2022. Cette mesure représente un gain moyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l'AAH en couple, avec ou sans enfant, pour un coût de 0,2 Md€. Soyez assuré de mon plein engagement pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et leur donner la possibilité de vivre une citoyenneté comme les autres, dans le respect des droits et de la dignité de chacun.
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