Françoise Dumas
Question N° 20423 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 juin 2019

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif quand ces dernières font appel à des emplois ponctuels pour l'organisation de manifestations de soutien ou de bienfaisance. Cette lourdeur administrative est imposée par l'URSSAF, en contraignant les représentants des associations de réaliser des déclarations sociales pour chacun de ces emplois de courte durée, sous peine de sanctions. Ces actes administratifs pèsent sur l'organisation des associations sans but lucratif et empiètent sur les missions dans lesquelles ces associations sont censées œuvrer. Ainsi, il apparaît opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements ponctuels. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)