Vincent Rolland
Question N° 20446 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du « nutriscore ». Aujourd'hui, le système de notation des produits alimentaires dit « nutriscore » permis par l'Union européenne et mis en place en France répond à un besoin croissant et légitime des consommateurs de connaître de la qualité des produits qu'ils achètent et ainsi, de pouvoir les comparer entre eux. Ce système, permettant d'harmoniser les critères de notation comporte des faiblesses comme par exemple l'absence de prise en compte de la présence d'additifs. Beaucoup de groupes l'ont déjà adopté mais une grande limite demeure : en vertu d'un règlement européen de 2011, il ne peut être imposé aux industriels. Cette adhésion facultative des entreprises de l'alimentaire nuit directement à l'efficacité de ce système de notation qui ne peut remplir son rôle qu'à la seule condition qu'il s'applique à tous les produits alimentaires d'une même gamme en rayon dans la grande distribution. Par conséquent, il aimerait connaître les actions, nationales ainsi qu'européennes, mises en œuvre afin de garantir son harmonisation dans un but tant de santé publique que de transparence envers le consommateur.
Réponse émise le 27 août 2019
En France, la prévalence d'obésité est demeurée stable entre 2006 et 2016 selon les grandes enquêtes nationales à 17% chez les adultes et 4% chez les enfants. Derrière cette stabilité moyenne, il existe un accroissement des disparités entre les populations selon le niveau d'éducation très fortement lié au niveau socio-économique. Parmi les diverses stratégies mises en œuvre pour améliorer cette situation inacceptable, une information simple d'accès et facilement interprétable pour faciliter le choix en matière de santé pour tous les consommateurs est fondamentale. Le gouvernement a retenu le Nutri-score comme dispositif recommandé pour l'étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l'article 14-II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette décision concrétisée par la publication de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la norme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat, faisait suite à une longue concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un travail scientifique important comprenant une étude en conditions réelles de l'impact de divers systèmes d'étiquetage nutritionnel sur la qualité nutritionnelle du panier d'achat. Ce système d'information nutritionnelle placé sur la face avant des produits alimentaires a une double vocation : - permettre aux consommateurs, au moment de leur acte d'achat, d'appréhender en un coup d'œil et de façon compréhensible la qualité nutritionnelle globale des aliments. Le consommateur peut ainsi intégrer la dimension nutritionnelle dans les arbitrages orientant ses choix par une comparaison simple entre des aliments de familles différentes et, dans la même famille, entre différentes marques ou variantes. - inciter les producteurs et distributeurs d'aliments à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments qu'ils produisent afin de « bénéficier » d'un positionnement le plus favorable possible sur le système d'information nutritionnel et ainsi valoriser leur effort en termes de reformulation nutritionnelle ou d'innovation. Le système s'appuie sur le calcul d'un score synthétisant la qualité nutritionnelle globale de l'aliment. Le calcul du score permet de classer les aliments en 5 classes exprimées sous la forme d'une échelle colorielle, une chaîne de 5 disques de couleur différente allant du vert à l'orange foncé. Un couplage à des lettres (A/B/C/D/E) lui assure une plus grande lisibilité. A ce jour, il n'existe aucune étude scientifique permettant de prouver l'impact sur la santé d'un système qui pourrait faire mention de la présence d'additifs et la recommandation du Programme national nutrition santé est globalement de limiter la consommation d'aliments ultra transformés. Le Nutri Score est plébiscité en France par les consommateurs selon les études menées par Santé publique France qui en a fait une large promotion audiovisuelle en mai 2018 et en juin 2019 où à cette date, plus de 120 entreprises se sont déjà engagées à apposer le Nutri Score sur leurs produits. On estime que ceci représente plus de 20% de parts de marché. Le règlement européen 1169/2011 auquel fait référence la réglementation française ne permet à un Etat que de recommander un type d'étiquetage graphique sans pouvoir l'imposer. Plusieurs pays européens, outre la Belgique qui a déjà effectué le choix du Nutri Score, sont en réflexion et devraient prendre une décision d'ici à la fin 2019. La France poursuit la promotion de ce système auprès des partenaires européens et de la Commission. Au niveau international, la France co-pilote avec le Chili et l'Australie dans le cadre de la décennie d'action pour la nutrition mise en œuvre par l'Organisation mondiale de la santé, un réseau mondial d'action sur l'étiquetage nutritionnel.
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