David Lorion
Question N° 20499 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. Étant donné la recrudescence des maladies nécessitant une transplantation, de plus en plus de patients ont recours à des soins à l'étranger, à l'heure où les listes d'attentes nationales sont saturées. Cette solution alternative est donc plus rapide et parfois moins onéreuse. Néanmoins, elle ouvre la porte à un marché de la transplantation incontrôlé où non seulement le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus. Par conséquent, il semble fondamental de garantir un accès aux soins préservant, d'une part, la sécurité des patients, et d'autre part, les principes éthiques. Cela pourrait être permis par la création d'un registre de patients français transplantés à l'étranger, en complément de l'adoption de la convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre les trafics d'organes. Ce registre comporterait des informations sur l'intervention, le donneur et le receveur d'organes afin de minimiser les risques et de permettre un suivi complet et sécurisé de la transplantation. Il endosserait donc une dimension éducative, mais permettrait aussi de poursuivre le développement d'un réseau européen/mondial de partage d'organes éthiquement transplantés et de promouvoir le don libre et volontaire. Ainsi, il lui demande de se saisir de cette question et souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les 2 ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.
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