Gabriel Serville
Question N° 20514 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juin 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là d'une situation unique en ce qu'elle n'existe qu'au sein des services de greffe judiciaires et pas dans les autres directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur cette situation et les solutions mises en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l'avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d'un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d'avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l'égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s'applique à l'ensemble des directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d'un directeur principal, ont été autorisées en raison de l'absence de localisation des emplois par grade à l'administration centrale et de la vacance d'emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s'accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d'optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d'avancement peuvent exprimer jusqu'à 15 desiderata, contre 5 pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l'obtention de l'examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l'examen professionnel et inscrit au tableau d'avancement au titre d'une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d'établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.
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