Emmanuel Maquet
Question N° 20518 au Ministère de la transformation
Question soumise le 18 juin 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage dans le secteur public. L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. Ces deux charges liées à l'apprentissage sont propres au secteur public et mettent de nombreuses collectivités locales dans la situation de devoir renoncer à recruter des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le maintien de ces charges se justifie toujours au regard des objectifs affichés par le Gouvernement de développer l'apprentissage.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les employeurs du secteur public, parmi lesquels les employeurs territoriaux, n'étant pas redevables de la taxe d'apprentissage, l'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que ceux-ci prennent en charge les coûts de la formation des apprentis qu'ils recrutent. Le Gouvernement a souhaité encourager l'apprentissage au sein des collectivités territoriales pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux. Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, publié le 27 juin, précise les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT est plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil fixé à 25 M€ pour l'année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020 publié le 27 juin. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; - 50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. S'agissant de la rémunération des apprentis, celle-ci est toujours à la charge de l'employeur, qu'il soit public ou privé. Jusqu'à récemment, les dispositions de l'article D. 6272-2 du code du travail prévoyaient effectivement le versement obligatoire par les employeurs publics d'une majoration de 10 points lorsque l'apprenti préparait un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points pour un diplôme ou titre de niveau III. Le Gouvernement a souhaité donner plus de souplesse en la matière aux employeurs du secteur public, qui recouvrent des catégories d'employeurs hétérogènes, et notamment des communes de petite taille aux moyens budgétaires contraints. Il a ainsi décidé de laisser le soin aux employeurs publics de mettre en œuvre, s'ils le souhaitent, ce complément de rémunération de 10 ou 20 points. Cette modification de l'article D. 6272-2 a été réalisée par l'article 4 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, applicable aux contrats d'apprentissage signés à compter du 27 avril 2020.
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