Thomas Rudigoz
Question N° 20540 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 18 juin 2019
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, précisant les méthodes alternatives d'évaluation de la quantité de chaleur dans chacune des habitations des copropriétés. L'amendement adopté n° 3 083 au projet de loi ELAN permet, pour les copropriétés dans lesquelles l'installation de compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur n'est pas rentable ou techniquement impossible, d'utiliser des répartiteurs de frais de chaleur sauf si cette alternative n'est pas rentable non plus. Dans ce cas, il est précisé que d'autres méthodes alternatives rentables pour déterminer la quantité de chaleur de chaque logement seront décrétées en Conseil d'État. Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 du Conseil d'État relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur renvoie vers un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. Face au souhait des syndicats de copropriétaires de connaître au plus vite ces méthodes alternatives compte tenu de l'importance des investissements en vue de faire des économies d'énergie, il lui demande de bien vouloir communiquer la date de publication dudit arrêté.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, renvoie effectivement à un arrêté ministériel la définition de la liste des motifs d'impossibilité technique, les seuils de consommation maximaux et le contenu de la note justifiant d'une impossibilité technique et d'un coût excessif permettant de ne pas mettre en œuvre l'obligation d'installation de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage. La définition des seuils maximaux en deçà desquels l'installation de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage n'est pas obligatoire est actuellement en cours de finalisation, mobilisant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La publication de ce texte interviendra très prochainement et au plus tard à l'automne 2019.
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