Jean-Marie Fiévet
Question N° 20663 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 juin 2019
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de concurrence autour de la production de miel. En effet, la France importe 80 % des miels qu'elle consomme, pour cause certains pays d'origine pratiquent des prix très bas, comme la Chine ou encore les pays de l'est, mais modifient parfois les compositions avec notamment l'ajout de sirop de sucres et des traces d'antibiotiques. Ces miels de moins bonne qualité sont commercialisés à des prix très bas, ce qui conduit à un véritable déséquilibre entre les pays producteurs invitant les apiculteurs français à revoir leurs prix à la baisse. En ce qui concerne le consommateur, il ignore souvent qu'il achète un miel issu de l'importation, de facto de moins bonne qualité puisque l'étiquetage du miel ne mentionne pas les pourcentages de miel qui composent le produit final. Ainsi, en Deux-Sèvres, les miels vendus « en gros » ont perdu 1 euro par kilogramme en 2018 et les miels « toutes fleurs » 2018 n'ont pas encore trouvé preneur. Dès lors, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place soutenir les producteurs locaux qui se sentent lésés par le manque de transparence dans la chaîne de production puis de commercialisation.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
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