Jean-Marie Fiévet
Question N° 20670 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 juin 2019
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines pratiques du le secteur de l'agro-alimentaire. En France, comme dans l'Union européenne, les dérives de l'agro-alimentaire de ces dernières années ont peu à peu éveillé les consciences. Depuis juillet 2018, 780 tonnes de steaks de mauvaise qualité ont été vendues à des organismes caritatifs en faveur des plus démunis. En effet, selon le directeur de cabinet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les steaks étaient « non-conformes ». Dès lors, il lui demande ce qui sera mis en place afin de renforcer et de clarifier les contrôles de conformité dans un souci croissant de transparence avec le consommateur mais aussi afin de renforcer les comportements responsables des acteurs de l'agro-alimentaire.
Réponse émise le 2 février 2021
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les pratiques frauduleuses qui sont préjudiciables tant sous l'angle de la loyauté et de la concurrence que sur celui de la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur des soupçons de tromperie sur la qualité des steaks hachés qui étaient livrés aux associations distribuant l'aide alimentaire dans le cadre d'un marché financé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les échantillons prélevés présentaient des non-conformités aux règles encadrant la qualité de ces produits : mauvaise qualité des tissus et défauts dans la composition. Les investigations ont montré que l'entreprise française ayant fourni ces produits s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Les conclusions de l'enquête ont été transmises à la justice. Les services de l'État sont engagés auprès des associations pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du FEAD et leur garantir, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, des produits conformes aux cahiers des charges, et détecter les éventuelles fraudes sur les produits. Ainsi, dans le cadre d'un plan d'actions, il a été décidé d'intensifier les contrôles réalisés par les services de l'État dès la fin de l'année 2019. Des travaux entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et FranceAgriMer ont été menés pour renforcer l'analyse de risques. Ils visent à s'assurer que les analyses pertinentes en fonction du produit concerné sont effectivement réalisées par les fournisseurs au moyen d'autocontrôles renforcés, et complétées par les analyses des services de l'État. En outre, la DGCCRF diligente régulièrement des contrôles dans le secteur de la viande à tous les stades de commercialisation. Une enquête sur la conformité de la viande hachée a été réalisée en 2017 et deux enquêtes sur la conformité de la viande aux cahiers des charges pour la vente aux collectivités ont été diligentées en 2016 et 2017. Chaque année une enquête sur l'origine, la traçabilité et l'information des consommateurs sur la viande est réalisée sur l'ensemble du territoire à différents stades de commercialisation, chez les industriels de la découpe jusqu'au distributeur final. Il va de soi que cette vigilance à l'égard d'éventuelles pratiques frauduleuses dans ce secteur sera maintenue, et que des mesures appropriées ne manqueront pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements aux exigences du cadre en vigueur seront détectés.
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