Françoise Dumas
Question N° 20672 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récidives d'infractions à la réglementation et aux lois en vigueur concernant les commerces de débits de boisson et les restaurants. Ces manquements, liés majoritairement à des atteintes à l'ordre public ou à des infractions relatives à la vente d'alcool après 22 heures, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative. Cependant, après de nombreux avertissements et de multiples verbalisations au cours d'une même année civile, ces établissements peuvent encourir, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture ordonnée par le représentant de l'État dans le département, pour une durée n'excédant pas deux mois. Concernant les infractions aux lois et aux règlements, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas six mois. Face à ces multi-récidives, ces délais ne semblent plus répondre aux urgences que représentent certaines situations. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement, pour réduire ces multiples atteintes à l'ordre public et ces infractions aux lois en vigueur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)