Valérie Lacroute
Question N° 20677 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, elle s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Elle s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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